Sujet initié par Mochel40, il y a 8 ans - 6926 vues
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Bonjour, Mon fils majeur qui fait des éutdes bidons et interminable qui a 24 ans à pris un avocat avec un dossier d aide juridictionnelle totale et à fait une demande de PA devant le Jaf. J en versais une à sa mère. Je suis allé seul. L avocat n à fourni aucun justificatif de loyers dépenses et ressources. Et il a gagné. Je dois verser 500 euros de PA à mon fils av effet rétroactif au jour de la requête et je suis condamné en plus aux dépends. Combien vont être les dépends av AJ totale? Je suis écœuré. Merçi de votre aide.
En cette matière, il n'y a que le droit de plaidoirie qui n'est pas couvert par l'AJ même totale, d'un montant de 13 euros. Si l'avocat vous le réclame.
Au greff on M à dit que je devrais rembourser à l État la somme qu il a avançé à l avocat de mon fils. On M à avançé le chiffre de 600 euros. Je comprends plus rien!
Si vous n'avez été condamné qu'au dépens, cela ne comprend pas les honoraires de l'avocat de votre fils.
Les dépens ne comprennent, en général que : les frais de greffe (il n'y en a pas en cette matière), les frais d'huissier réglementés (il n'y en a pas non plus), les frais d'expertise (il n'y en a pas) et le droit de plaidoirie de 13 euros.
Les frais d'avocat peuvent être pris en charge soit au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit au titre de l'article 37 de la loi de 1991 :
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Si effectivement vous avez été condamné au titre de l'article 37, alors le montant de l'AJ totale serait entre 336 et 384 euros (en fonction de la procédure choisie).
On M a dit que justement en cas d aide juridictionnelle de la partie adverse les frais d avocat sont dans les dépends. Et que l État les à avançé à l avocat et que c est le trésor public qui M enverra la note sous forme d amende. C est faux? Je ne suis condamné qu aux dépends et je ne demande qu à vous croire Maître! Je ne sais pas bien comprendre votre article mais j espère alors ne pas avoir à payer une forte somme. Merçi à vous Maître.
Vous pouvez m'envoyer un scan du jugement si vous voulez. Ou le montrer à une maison de la justice et du droit ou une consultation gratuite. Les greffes ne gèrent pas ce genre de choses.
Le jugement dit simplement que je suis condamné aux dépends.. Je n ose pas vous déranger Maître et de plus il y a eu des complications et le jugement global à été envoyé par la gendarmerie au Procureur. Il semble que le tribunal n était pas compétente territorialement, j avais parlé que de mon fils pour faire simple en réalité ma fille et mon fils étaient requêrants contre moi et leur mère (av laquelle ils't complices) Leur avocat était aussi celui de la mère donc juge et parties. Ils ont tous les deux produits des fausses adresses, faux loyers j ai amené la preuve au Procureur et ont tous les deux signé de fausses attestations sur l honneur disant qu ils n avaient pas d aide pour leur études. Je n ai pas pu faire appel faute d argent mais j ai fais une erreur en requête matérielle et je suis revonvoqué au TGI le 27 janvier pour cette requête. Il y a 3 erreurs dans un jugement de 15 lignes. Bref je voudrais faire annuler ce jugement et rejuger sur des faits justes et sur leur dépenses et ressources réelles. Comment faire?
Je précise condamné aux dépends par moitié , l autre moitié incombe à la mère. Mais son avocat est le même que celui des enfants. Ils M ont fait signifier le jugement et l huissier à dit qu il y a un problème d adresse. Ils ont déclaré sans aucun justificatif des loyers qui n existent plus je M en suis rendu compte au moment de payer et d envoyer un chèque. Leur requête à été déposé en juillet et j ai produit la sortie des lieux de ma fille datée du mois de mai et une attestation du logeur de mon fils. Ils refusent de donner leur nouvelle adresse et ils ont envoyé leur RIB par lettre À/R avec domiciliation chez leur mère. Or ma pension à été fixée exclusivement sur leur loyer.
Il faudrait étudier la possibilité d escroquerie au jugement ou de faits nouveaux pour saisir à nouveau le jaf par requête en diminution de la pension. Quant au conflit d'intérêt pour l'avocat de trois parties, c'est également à étudier sur dossier.
Je vous conseille de prendre rendez-vous pour une consultation gratuite dans un premier temps.
L'appel n'est pas forcément une bonne solution en cette matière. Je le déconseille la plupart du temps.
Je vous remerçie pour vos réponses. J espère que le Procureur pourra débloquer la situation. Sinon je vais épargner pour faire appel à un avocat et redemander un Jugement au Jaf compétent territorialement et non celui du ressort du domicile de la mère. Pour ce faire je dois obtenir leur nouvelles adresses s ils en ont. Encore merçi pour votre intêret et conseils sur mon affaire.
Je ne sais pas si je peux encore poser une nouvelle question mais comment fait on pour obtenir l adresse des enfants majeurs s ils refusent de la donner ?
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