Merci de votre réponse. Il y a bien eu l'assignation. Cependant, il y a eu une enquête sociale concernant la garde, puis, un appel devant la cours d'appel et ensuite un examen médicopsychologique. L'enfant se porte à merveille, comme le prouve ses résultats scolaires qui sont excellent. La partie adverse tente toutes les pistes pour avoir la garde, ce qui n'est pas d'ailleurs dans l'intérêt de l'enfant. En parallèle, moi, qui réside dans le bien acquis pendant la vie commune, paie les deux parts (le mien et celui du parent, qui était parti de l'appartement). Tant que le divorce n'est pas prononcé, on ne peut pas statuer sur le sors du tant que l'autre partie ne collabore pas. Que puis-je faire dans ce cas? D'avance merci
il y a 7 ans
Sachez que pour le bien vous pourrez a priori faire valoir une créance dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial.
Il est en effet difficile de faire accélérer la procedure si l'autre partie retarde la mise en etat.
Faites le point avec votre avocat.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
J'ajoute toutefois que vous serez sûrement redevable d'une indemnité d'occupation mais il faudra faire les comptes entre vous lors de la liquidation.
Bien à vous
il y a 7 ans
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