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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Droit du bailleur lors du décès de l un de ses locataires
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 623 vues

Bonjour,
Mon locataire est atteint D un cancert grave et ne l a pas signalé lors du contrat. Sa compagne à 1600 € de revenus et aura des difficultés à payer son loyer.
Que faire ?

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Chère Madame,

Je suppose que vous évoquez une location d'habitation classique.

l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un transfert du bail au décès du locataire notamment:

"
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."


Au décès de ce Monsieur, il y a donc de fortes probabilités pour que le bail soit transféré à sa compagne, si elle en fait la demande.

Si elle ne pouvait pas payer le loyer, il faudra alors procéder par voie de commandement de payer visant la clause résolutoire signifié par Huissier, et à défaut de paiement dans les délais saisir le Tribunal d'instance d'une demande en paiement des loyers, résiliation de bail et expulsion.

Il faudra vérifier tout de même ces points avec un professionnel si un litige survient, ne serait-ce que parce que le droit évolue beaucoup en cette matière et certains problèmes d'application dans le temps, à la suite des différentes réformes, peuvent modifier la réponse à votre situation.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 mois
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