Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Julien ATTALI
Contacter

Droit du bailleur lors du décès de l un de ses locataires
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 839 vues

Bonjour,
Mon locataire est atteint D un cancert grave et ne l a pas signalé lors du contrat. Sa compagne à 1600 € de revenus et aura des difficultés à payer son loyer.
Que faire ?

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Chère Madame,

Je suppose que vous évoquez une location d'habitation classique.

l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un transfert du bail au décès du locataire notamment:

"
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."


Au décès de ce Monsieur, il y a donc de fortes probabilités pour que le bail soit transféré à sa compagne, si elle en fait la demande.

Si elle ne pouvait pas payer le loyer, il faudra alors procéder par voie de commandement de payer visant la clause résolutoire signifié par Huissier, et à défaut de paiement dans les délais saisir le Tribunal d'instance d'une demande en paiement des loyers, résiliation de bail et expulsion.

Il faudra vérifier tout de même ces points avec un professionnel si un litige survient, ne serait-ce que parce que le droit évolue beaucoup en cette matière et certains problèmes d'application dans le temps, à la suite des différentes réformes, peuvent modifier la réponse à votre situation.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
2 mars 2017 ... Le décès du locataire perturbe cet équilibre et le bailleur est confronté au sort ..... Depuis quelques années, le conjoint survivant a vu ses droits ...
Bonjour, Je suis locataire dans un appartement ancien ( immeuble locatif )depuis 2005. ..... Droit du bailleur lors du décès de l un de ses locataires - Résolue .
Ma question: Est ce que je peut faire changer ou transférer le nom du Bail à mon nom ? si ..... Droit du bailleur lors du décès de l un de ses locataires - Résolue .
Oui vous pouvez demander le transfert du bail : il vous faut respecter les 3 ... est quel est le risque pour moi, vont ils m'expulser ou ai je le droit d'y habiter ? .... qu' en cas de décès du locataire, le bail HLM est transféré a ces descendants vivant  ...
Mon locataire est decédé le 28 avril 2014 il etait celibataire et sans enfants! on ... le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. .... "Qui rappelle qu'en cas de décès du locataire, le bail HLM est transféré a ces .

Avocats les plus actifs en droit immobilier

Ces 60 derniers jours
1
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
9 problèmes résolus
2
Maître alexandra gallon
Maître alexandra gallon
6 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
6 problèmes résolus
4
Maître Aliaume LLORCA-VALERO
Maître Aliaume LLORCA-VALERO
2 problèmes résolus
5
Maître SAMAH TERZAK
Maître SAMAH TERZAK
1 problème résolu
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit immobilier

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai récemment visité un appartement à louer avec une agence immobilière à grenoble. un des biens qu'elle m'a fait
Résolue par Maître GARCIA
Mon locataire ne me paye pas la totalite du loyer depuis 18 mois (elle a ete reguliere pendant 7 ans) et elle cumule
Résolue par Maître DA COSTA GOMES