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Vente de maison
Sujet initié par , il y a 7 mois - 521 vues

Bonjour,
Je suis locataire, mi mai ma proprio me dit qu'elle vends la maison ou j'habite,
Quel menveras le courrier,
Mon bail fini en janvier, je me met à chercher une maison pouvant accueillir une famille de 6 personnes et ca cest pas evident changement decole ....... ouf je trouve je déménage mi juin en lui signalant que je quitte la maison biensur elle est OK je lui fait donc une lettre pour être réglo.
État de sortie de lieux prévu tel date à tel heure,
OK pas de soucis, 3h avant l'état de lieux et remise de clefs elle m'envoie un message me disant quelle se trouve déjà dans la maison et à déjà visiter toute la maison. Biensur elle ne m'a pas rendu la caution en prétextant qu'il fallait refaire peinture..... Pour que sa maison parte à un bon prix. Moi encore trop conne je signe ce fichu papier, elle doit m'envoyer le double et tjs rien reçu
Donc en outre j'ai quitter ma maison pour cause de vente jai chambouler mes 4 enfabts changement decole ..... et pas de lettre mais juste du verbal,
Elle est rentrer chez moi pour faire l'état des lieux sans que je l'y invite, elle garde la caution et tjs pas de doubles de la sortie de l'état des lieux
Que dois faire ?
Ais je des recours ?
Puis je me retourner contre elle pour la vente
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1 réponse
Chère Madame,

Si vous avez notifié une lettre dans laquelle vous indiquez quitter les lieux, juridiquement, et sous réserve de l'examen attentif de la formulation de ce document, c'est un congé. Vous ne pouvez rien demander du fait de la résiliation du bail puisque c'est vous qui avait choisi, en droit, de résilier.

Sur le dépôt de garantie (DG) : il faut savoir que la jurisprudence considère que les peintures (je ne parle pas des murs abimés, des percements etc) doivent être réalisées tous les 5 ans à la charge du bailleur.

Si vous êtes restée dans les lieux et que la peinture n'a pas été réalisée depuis cette période, vous pouvez lui demander de vous restituer le DG, sous résrve de la formulation dans l'état des lieux de sortie.

La difficulté est que, si elle refuse de vous restituer le DG, il faut saisir le Tribunal d'instance, et demander sa condamnation. Pour un si petit litige, et à moins de bénéficier d'une assurance protection juridique ou d'être éligible à l'aide juridictionnelle, il faut se passer d'un avocat (c'est possible) et s'expliquer devant le juge.

Il faut commencer par une mise en demeure.

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