Le notaire liquidateur doit-il suivre aveuglément les erreurs du juge
Sujet (Cloturé) initié par pseudo78, il y a 5 ans - 3040 vues
Bonjour, J'essaie d'aider une amie, Mme Z, 3ème épouse de son mari, dans la liquidation de son mariage en séparation de biens, avec la seconde épouse Mme Y. La liquidation a commencé en 2008, après le jugement de la Cour d'Appel qui surtout a imposé à l'époux, décédé en 2013, une prestation compensatoire de 100 000€ en faveur de Mme Y, vu une disparité prévisible de droits, car le mari a financé 85% du domicile conjugal en indivision. Après plusieurs épisodes, le JAF a donné en août 2017, un jugement truffé d'erreurs évidentes. Or le nouveau notaire liquidateur, vient de faire une première réunion des parties, où il annonce que de lui-même, il corrige certaines erreurs mais ne corrige pas d'autres. A-t'il le droit d'agir ainsi, sinon, comment lui demander de changer? Exemples d'erreur : 1- dans la partie "Sur ce", il écrit que seule Mme Z conteste la valeur de l'immeuble en indivision, mais ne fournit aucune valeur ; or Mme Z dans ses conclusions, a prouvé que Mme Y a refusé de laisser entrer un expert mandaté par le mari, 2- de même, il écrit que les parts du mari et Mme Y sont égales dans l'immeuble indivis, puisque leur contrat de mariage stipule que "chacun des époux sera réputé s'être acquitté de sa part contributive aux charges du mariage" et que donc cette clause de présomption interdit de prouver qu'un conjoint ne s'est pas acquitté de sa part". Or l'arrêt Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_1_1_avril_2015_14-14.349_Publié_au_bulletin, explique que cette clause est une présomption simple, non irréfragable, et dans ce cas, le juge doit rechercher si un époux a financé plus que l'autre. Le notaire liquidateur n'est-il pas censé suivre cette jurisprudence plus que le jugement du JAF? 3- le JAF ne remet pas en cause le montant de la PC, qui a été fixé en prévision de la disparité de droits sur l'immeuble indivis. En décidant que les droits sont égaux dans cet immeubles, il aurait dû modifier la PC. 4- dans les conclusions, le juge écrit que Mme Z, dispose d'une créance contre les héritiers, à savoir Mme Z et les enfants, d'un montant de 100 000€ au titre de la PC,
Le notaire liquidateur dans son premier projet, corrige de lui-même, seulement cette dernière erreur.
La plus importante question, serait de savoir comment obliger le notaire liquidateur à respecter la jurisprudence de l'arrêt qui est à un niveau au-dessus dans la loi, sur le jugement du JAF? Peut-on porter plainte contre lui s'il ne respecte pas un arrêt de la Cour de Cassation?
C'est très simple. Votre amie conteste le projet de liquidation amiable, et demande à son avocat de requérir une liquidation judiciaire de la communauté.
Merci, vous avez répondu à ma question. Juste un détail, je pensais que c'était automatiquement le notaire qui demande la liquidation judiciaire quand il y a un (ou plusieurs) contestataires, en rédigeant un PV de difficultés.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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