Clause "rechute addiction " dans un contrat de mariage
Sujet initié par Eva, il y a 5 ans - 2301 vues
Bonjour, Je voudrais savoir si une clause concernant une éventuelle rechute aux addictions sexuelles de mon epoux peut s'ajouter à notre contrat de mariage qui est aujourd'hui "séparation des biens ". Il se soigne depuis 1an mais c'est pas facile. On a une petite fille. Pouvez vous m'éclairer si cela est réalisable et pénalement acceptable ? Merci
Chère Madame, Le contrat de mariage prévoit les relations patrimoniales des époux pendant le mariage. La clause sexuelle peut difficilement s'entendre dans les relations patrimoniales. On l'a vu dans certaines situations qui se trouvent en limite du droit (clause du genre "pas de sexe pas d'argent"...).
En revanche, l'obligation de soins d'un futur époux ne se retrouvera pas dans ce contrat de mariage, puisque le contrat de mariage ne peut pas prévoir de clause de rupture.
Ce que vous envisagez constitue un "pacte conjugal" ou un "contrat sexuel". Il vise à créer une base conventionnelle aux relations sexuelles consenties entre les deux conjoints. Une telle convention est acceptée dans certains pays.
Elle n'est pas encore reconnue en France, même si rien ne l'interdit. Voir l'article de Xavier Labbee du 19 décembre 2018 : https://www.gazette-du-palais.fr/article/GPL310n8/ En effet, la relation sexuelle est implicite dans le mariage. Mais elle n'est pas obligatoire, et le viol conjugal existe. Aussi, il peut être logique de prévoir les conditions du consentement, et les limites à celui-ci, dans une hypothèse où l'un des époux craint le comportement de l'autre.
Pour répondre plus concrètement à votre question, oui, c'est réalisable. Est-ce que c'est pénalement acceptable? Je ne vois aucune sanction pénale applicable à un tel contrat: D'une part la prostitution n'est pas interdite, d'autre part le conjoint a une relation juridique sui-generis avec son conjoint, qui n'exclut pas la relation économique ni la relation sexuelle tarifée.
Enfin, il faut être très clair sur la porté de ce contrat : il n'y aura pas de "divorce automatique", et il n'y aura pas de "viol systématique". Le Tribunal qui acceptera de chercher l'exécution de ce contrat devra se pencher sur les circonstances des faits reprochés, plus que sur l'esprit du contrat.
L'idée de rédiger un tel contrat est distrayante; Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans cette démarche. Bien cordialement Ariel DAHAN
merci pour votre réponse, je m'en doute bien que ma demande est quelque peu "originale" , mais étant donné que mon époux était dans dans l'addiction depuis 20 ans et que j'ai misé sur lui déjà 4 fois et comme la diagnostique est enfin tombée et il est prit en charge à l’hôpital, j'ai entre les mains les documents et les analyses concernant son état de santé. Ce que je recherche c'est d'avoir des garanties par rapport notre fille de 7 ans (garde, visites et la maison) s'il retombe dans la compulsion!? Je voudrais avoir un document établit chez notaire et/ou avocat qui stipule qu'il renonce à la garde de notre fille, s'il veut voir sa fille-en présence d'une assistante sociale, et qu'il nous laisse la maison.Au cas de rechute de l'addiction. Je m'en doute que cela doit se défendre devant le tribunat au cas de divorce avec des preuves formels, mais comprenez moi, je cherche plus "un impacte psychologique" sur lui, et aussi pour moi. Que pensez vous, un tel document est il réalisable officiellement ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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