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Question résolue par Maître Hélène TISNERAT
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Descision débat contradictoir
Sujet initié par , il y a 3 mois - 536 vues

Bonjour,

Mon marie à eu une revocation totale du sursis de 8 moi avec mise à l'épreuve par le juge d'application des peine pour nous respect à ces obligations

Mes question sont , que veut dire charge au procureur de la présente décision ?

Que veut dire que la présente décision est exécutoire par provision ?

Et pourrait il bénéficier d'un aménagement de peine ?

Un grand mercie pour le temps que vous me consacré à fin de me reponde

Bien à vous
Cordialement
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Bonjour,

Charge au procureur signifie que c'est lui qui est chargé de l'exécution des décisions pénales.

Exécutoire par provision signifie que la décision rendue peut être exécutée alors que le délai de recours (ex : appel) contre la décision court toujours.

Enfin, votre mari peut solliciter un aménagement de sa peine auprès du Juge d'application des peines si il est incarcéré.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement,
Bonjour

Merci Maitre et comme il est pas encore incacéré peut il faire une demande d'aménagement de peine ou le procureur va til lui proposer

encore merci Maitre
il y a 3 mois
S'il n'est pas incarcéré c'est le procureur qui s'en charge
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.

dernière question

c'est donc le procureur qui va lui proposer un aménagement ?

merci pour le temps que vous m'accordez
il y a 3 mois
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