Sujet initié par Philippe, il y a 5 ans - 1296 vues
Bonjour, Un jugement en correctionnel a été rendu en juin 2016 sur des faits de 2008 à 2010. À Nantes. Cependant il y a écrit pour un fait que la date des fait est le 5 octobre 2014... Dans le jugement on remarque que les faits sont en ordre chronologique et qu en plein milieu il y a cette date De plus pour cette date de 2014 , il y a écrit qu il y a eu acte d escroquerie avec une ouverture de crédit dans une société en octobre 2014 et que le crédit au 11/01/2011 présentait un solde de .... La conséquence de cette faute de frappe est que le procureur d une autre juridiction refuse le concours de peine avec une autre affaire l écartant en invoquant une jurisprudence qui dit que ses faits on été commis apres le jugement rendu le 17/1/2014 sur une autre affaire pour des faits de 2012 à argentan. Comment faire pour faire rectifier cette erreur de frappe du jugement de 2016? Merci
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