Comment réclamer de l'argent à la suite d'une décision de justice ?
Sujet (Cloturé) initié par Gildas, il y a 5 ans - 3181 vues
Bonjour,
Le tribunal d'instance vient de me contacter par courrier pour rendre son jugement. Il a condamné l'entreprise concernée à me rembourser d'un montant.
De ce fait, et au vu des remarques de ce premier, je me vois donc en droit de réclamer cet argent à la société concernée.
Cependant plusieurs questions me taraudent, les voici donc : - 1) Pensez-vous que l'entreprise concernée a reçu également cette décision de justice car rien l'indique clairement dans mon courrier reçu et il semble que je sois tenu de la contacter pour l'en informer ? - 2) Dans le cas où elle a reçu la décision de justice dois-je attendre que cette société fasse appel avant de réclamer cet argent ? - 3) Dois-je contacter le service juridique de cette entreprise s'il m'est possible de réclamer cet argent ? - 4) Dans la décision de justice se trouve une erreur de montant, du moins dans la partie "Exposé du litige" celui-ci est bien indiqué mais une erreur de frappe semble s'être glissée dans la partie suivante, ce qui fausse la dernière partie où le tribunal d'instance condamne cette société à me rembourser puisqu'elle reprend le montant précédent et non celui de la partie "Exposé du litige". A noter que rien n'indique dans ce courrier que ce montant doit être revu à la baisse.
N'hésitez pas à me poser des questions au besoin. Merci
Chère Madame, Vous devez transmettre le jugement à un huissier pour signification et exécution. Si le jugement n'a pas d'exécution provisoire, l'exécution dépendra de l'appel ou pas par votre adversaire. Si une erreur "matérielle" a été faite dans le montant de la condamnation vous pouvez faire une requête en rectification d'erreur matérielle. Cette erreur n'empêche pas l'exécution du jugement actuel. Cordialement
Pensez-vous qu'il soit possible de récupérer directement l'argent attendu (sans faire cette requête que vous me conseillez) par la société condamnée, ceci étant donné que les services d'un huissier engendreraient un coût pour cette société comme pour moi ? Je peux toujours dire à la société que si elle ne veut pas me rembourser comme il est normalement convenu je ferais appel à un huissier pour récupérer l'argent souhaité, de manière à l'obliger d'obtempérer.
Comment savoir si le jugement n'a pas d'exécution provisoire ? Il est mentionné en fin de mon courrier que "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis, de mettre ces présentes à exécution... La présente expédition est délivrée au demandeur aux fins d'exécution forcée".
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