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Séparation et vente de la maison
Sujet initié par , il y a 9 mois - 554 vues

Bonjour,

Mon ex compagnon et moi ns ns sommes pacsés en 2006, qlq années plutard ns avons acheté une maison le credit est souscrit à nos 2 noms mais seul monsieur le remboursait et le prélèvement se faisait sur son compte courant,étant mère au foyer je n avais aucun revenu.
Début d année 2018 ns ns separons et avons rompu le pacs.
Ns vendons notre maison.
Ai je droit à ma part sur le bien immobilier ?
Sur l attestion du notaire lors de l achat de notre maison il est noté : moitié chacun.
Cordialement.

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Chère Madame,

Votre bien est en indivision.

Monsieur peut demander à l'indivision ce qu'il a trop payé sur la période non prescrite, c'est à dire seulement sur les cinq dernières années, depuis septembre 2013.

Exemple si les échéances de crédit sont de 1.000 €, dont 500 € pour chacun.

Il peut demander à l'indivision 500 € x 12 mois x 5 ans, soit 30.000 €.

Si le bien est vendu 150.000 € et qu'il reste 50.000 € de crédit à payer, la répartition sera de :

50.000 € + 30.000 € pour Monsieur, soit 80.000 €
50.000 € - 30.000 € pour Madame, soit 20.000 €

Attention, le calcul peut être plus compliqué, car la jurisprudence estime que s'agissant d'une dépense de conservation du bien, l’indivisaire qui a trop avancé, a droit au profit subsistant au lieu du remboursement de la dépense faite, si ce profit subsistant est supérieur à la dépense faite.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question, étant précisé que je suis à votre disposition pour vous assister si nécessaire dans ce dossier.

Cordialement,
La vente de la maison recouvre entièrement le credit emprunté. Donc le credit sera soldé.
Il reste donc une somme à se partager sur la vente de la maison puisque ns l avons vendu 130 000€ et le credit à recouvrir était de 115 000€.
il y a 9 mois
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