Sujet (Cloturé) initié par moune, il y a 5 ans - 3980 vues
Bonjour, j ai eu une expertise cardiologique le 21 juin dernier suite a accident de la route il y a 3 ans .Les 2 cardilogues se sont mis d accord pour une consolidation au 3 avril .pourriez vous me dire quel est le delai approximatif pour une proposition d indemnisation de l assurance .merci
Une fois l'expertise passée, il faut naturellement le temps de rédaction du rapport d'expertise et qu'il soit transmis à l'assurance. Sur la base de ce rapport, l'assurance vous formulera une proposition assez rapidement, entre 15 jours à 1 mois, selon les compagnies. Le principe est fixé par l'article L211-6 du code des assurance : " "Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de 8 mois à compter de l'accident" Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas dans les trois mois de l'accident été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur à été informé de la consolidation"
Ainsi, à compter de la date à laquelle l'assurance est informée de votre consolidation, elle dispose d'un délai maximum de 5 mois pour formuler une offre d'indemnisation.
Cependant, au delà des délais dans lesquels vous allez recevoir une proposition, ce qui est importe surtout est le montant de celle-ci. Or, pour cela, l'assistance d'un avocat est essentielle, sachant que les assurances ne formulent jamais d'offres au maximum de ce qu'elles peuvent proposer, et de ce qui est juste. Le recours à un avocat vous permettra d'augmenter sérieusement les sommes perçues. Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres questions, ou besoin de conseils. Cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.