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Question résolue par Maître Charlotte SOUCI-GUEDJ
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Indemnisations dommages corporels apres avp
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1845 vues

Bonjour,
j ai eu une expertise cardiologique le 21 juin dernier suite a accident de la route il y a 3 ans .Les 2 cardilogues se sont mis d accord pour une consolidation au 3 avril .pourriez vous me dire quel est le delai approximatif pour une proposition d indemnisation de l assurance .merci

Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame,

Une fois l'expertise passée, il faut naturellement le temps de rédaction du rapport d'expertise et qu'il soit transmis à l'assurance. Sur la base de ce rapport, l'assurance vous formulera une proposition assez rapidement, entre 15 jours à 1 mois, selon les compagnies.
Le principe est fixé par l'article L211-6 du code des assurance :
" "Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de 8 mois à compter de l'accident"
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas dans les trois mois de l'accident été informé de la consolidation de l'état de la victime.
L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur à été informé de la consolidation"

Ainsi, à compter de la date à laquelle l'assurance est informée de votre consolidation, elle dispose d'un délai maximum de 5 mois pour formuler une offre d'indemnisation.

Cependant, au delà des délais dans lesquels vous allez recevoir une proposition, ce qui est importe surtout est le montant de celle-ci.
Or, pour cela, l'assistance d'un avocat est essentielle, sachant que les assurances ne formulent jamais d'offres au maximum de ce qu'elles peuvent proposer, et de ce qui est juste.
Le recours à un avocat vous permettra d'augmenter sérieusement les sommes perçues.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d'autres questions, ou besoin de conseils.
Cordialement
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