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Commande prise en otage
Sujet initié par rlbdp, il y a 7 ans - 6332 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Il y a quelques jours, j'ai commandé un PC sur un site de vente en ligne. Je ne suis pas allée sur le forum dédié car l'entreprise n'est pas dans la liste. Je suis assez pressée de le recevoir pour diverses raisons.

J'ai reçu avec surprise un message me disant que ma carte bleue avait été débitée d'un montant inférieur à la commande. Je devais demander à ma banque quel était ce montant et le leur redire, cela dans le cadre de leur lutte contre la fraude.

Je leur ai dit qu'il n'en était pas question et qu'ils devaient se conformer au droit de la consommation, à savoir je paye, ils me livrent.

Au termes de plusieurs échanges pendant lesquels j'ai eu droit à toute la mauvaise volonté possible, un refus de répondre franchement à mes arguments et aussi quelques attaques personnelles, ma commande est bloquée chez eux car ils ne feront rien tant que je ne leur aurai pas répondu et je refuse de le faire. Par vengeance, ils prennent leur temps. Ils ont pourtant reconnu qu'aucun texte de loi n'encadrait cette pratique, mais pour eux c'est comme ça et pas autrement.

J'ai déposé un recours auprès de la DDPP ex-DGCCRF, mais d'ici à ce qu'ils s'en occupent il va se passer du temps.

Mon argent et ma commande sont donc bloqués chez eux car ils font le mort.

J'aurais bien annulé ma commande, mais ce sera difficile de retrouver ailleurs la configuration qui m'intéresse. Je crains d'ailleurs qu'ils ne se vengent en sabotant des choses.

Je voudrais savoir s'ils ont le droit de faire ça. Je n'avais pas lu leurs CGV car je n'aurais jamais imaginé une chose pareille, et il y a effectivement un paragraphe parlant de validation mais sans plus de précisions. Mais est-ce conforme au droit de la consommation ? De plus ils disent qu'ils peuvent modifier la commande comme bon leur semble !

Si la réponse est non je suppose qu'ils me rembourseront au bout d'un certain temps qui bien entendu n'est pas précisé, peut-on assimiler cela à un refus de vente ?

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Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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4 réponses
Bonjour,

Si la commande a été payée, elle doit être livrée. A défaut, la responsabilité du vendeur peut être recherchée pour manquement à ses obligations contractuelles, et légales.

Néanmoins si un incident technique a empêché le paiement intégral, ils peuvent, sous certaines conditions, retenir la marchandise.

La situation que vous décrivez ressemble tout de même beaucoup à de l'escroquerie.

En toute hypothèse, s'agissant d'une vente en ligne, vous avez 15 jours pour vous rétracter, et vous faire rembourser. Le site n'ayant pas l'air très fiable, ce serait peut-être une solution à envisager.

Il faudrait les mettre en demeure par lettre recommandé de vous rembourser.

Pour que je puisse étudier les possibilités de recours judiciaires, il faudrait m'adresser l'ensemble des échanges écrits, et de la documentation contractuelle du site.

Si la somme prélevée est inférieure à 400 euros, ce ne sera pas la peine économiquement de rentrer dans des démarches avec un avocat, sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Lionel DREYFUSS, Avocat
il y a 7 ans
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rlbdp
Bonjour, merci de votre réponse.

Ce n'est pas un incident technique qui les a fait prélever moins que le total, c'est volontaire afin de vérifier que je suis bien le possesseur de la carte bleue.
Ils finiront par me rembourser, mais ils ne disent pas quand car ils ne répondent même plus à mes messages.
Mes questions sont très simples:
1) Ont-ils le droit de faire ça
2) Si la réponse est non et sachant qu'ils font le mort - j'ai passé ma commande il y a deux semaines et elle aurait du être envoyée - puis-je porter plainte pour refus de vente ?
il y a 7 ans
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Bonsoir,

Non, ils n'ont pas le droit de refuser de finaliser la vente.

Vous pouvez porter plainte pour refus de vente. Sans consulter les éléments du dossier, je ne peux pas vous dire si elle sera classée ou non.

En revanche, la plainte ne vous rendra pas votre PC.

Je tenterais plutôt un referé avec une demande d'astreinte, en raison du manquement contractuel commis.

C'est une procédure à 600 euros maximum. Si vous gagnez, vous aurez sûrement le bénéfice de l'article 700.

N'hésitez pas à m'envoyer vos pièces pour avis.
il y a 7 ans
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rlbdp
Bonjour,

Je pars en congés et je n'ai pas le temps de m'occuper de ça avant.
Ils semblent s'être enfin décidés à m'envoyer ma commande, mais il n'y a aucune indication de date ni de suivi.
Je mettrai à jour ma plainte auprès de la DGCCRF mais il semble que ce sera difficile de les poursuivre pour retard de commande même si je peux prouver leur mauvaise foi (Ils m'ont dit explicitement qu'ils feraient exprès de l'envoyer plus tard). Je suis également inquiète sur le SAV en cas de besoin.

Merci quand même pour votre aide.
il y a 7 ans
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