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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Report audience extension dvh
Sujet initié par Joe, il y a 6 ans - 3829 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande au mois de mars pour voir mon fils plus souvent. L'audience initiale était prévu au mois de juin mais la partie adverse a demandé un report qui a été accepté et le report fixé en septembre. Mais aujourd'hui j'ai appris que la partie adverse désire un autre report et n'a toujours pas fourni ses conclusions.
Combien de fois peut elle faire des reports ? Et où est l'intérêt de l'enfant dans cette procédure qui dure ?

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Bonjour,

Il n'y a pas de nombre limite légal de renvois (reports), le juge peut en accorder autant de fois qu'il l'estime nécessaire.

Néanmoins, bien évidemment, un juge ne sera que peu enclin à accorder des demandes de renvoi successives présentées par la même partie ; il veillera, à chaque fois, à en apprécier le motif, et l'intérêt pour la procédure.

Vous pouvez bien évidemment vous opposer aux demandes de renvoi, si vous estimez qu'elles vont à l'encontre de l'intérêt de l'enfant, qu'elles ne sont fondées sur aucun motif légitime, qu'elles sont formulées dans un but dilatoire (pour gagner du temps).

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bien à vous.
Joe
Quels sont les motifs de renvoi qui peuvent être utilisés sachant qu'ils avaient 3 mois pour préparer leurs conclusions ?
il y a 6 ans
Joe
Je vous remercie d'avance pour vos reponses
il y a 6 ans
Pour exemple, on peut citer l'indisponibilité ou l'état de maladie de la partie adverse, la volonté de changer d'avocat, l'attente d'une pièce qui pourrait être déterminante pour l'issue du litige, l'attente d'une décision d'aide juridictionnelle... la liste n'est pas limitative.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Joe
Merci pour vos réponses et votre temps
il y a 6 ans
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