Bonjour,
Il n'y a pas de nombre limite légal de renvois (reports), le juge peut en accorder autant de fois qu'il l'estime nécessaire.
Néanmoins, bien évidemment, un juge ne sera que peu enclin à accorder des demandes de renvoi successives présentées par la même partie ; il veillera, à chaque fois, à en apprécier le motif, et l'intérêt pour la procédure.
Vous pouvez bien évidemment vous opposer aux demandes de renvoi, si vous estimez qu'elles vont à l'encontre de l'intérêt de l'enfant, qu'elles ne sont fondées sur aucun motif légitime, qu'elles sont formulées dans un but dilatoire (pour gagner du temps).
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Bien à vous.
il y a 6 ans
Quels sont les motifs de renvoi qui peuvent être utilisés sachant qu'ils avaient 3 mois pour préparer leurs conclusions ?
il y a 6 ans
Je vous remercie d'avance pour vos reponses
il y a 6 ans
Pour exemple, on peut citer l'indisponibilité ou l'état de maladie de la partie adverse, la volonté de changer d'avocat, l'attente d'une pièce qui pourrait être déterminante pour l'issue du litige, l'attente d'une décision d'aide juridictionnelle... la liste n'est pas limitative.
Bien à vous.
Merci pour vos réponses et votre temps
il y a 6 ans
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