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RésoluEst-il possible d'obtenir une condamnation pour non representation d'enfants lorsque le refus de confier l'enfant au parent ayant le droit de le réclamer a eu lieu avant tout jugement et dans l'attente d'une ordonnance non conciliation, une requête au JAF ayant été déposée et le parent incriminé profitant d'un certain flou juridique ? Est-ce qu'il existe une jurisprudence à ce propos ?
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6 réponses
Maître Françoise MONESTIER
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Bonjour
Non
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il y a 6 ans
Maître Françoise MONESTIER
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Bonjour
Non, il faut qu une décision de justice ait été rendue
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il y a 6 ans
Maître Françoise MONESTIER
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Tant qu il n y a pas de décision, les parties fonctionnent amiablement
il y a 6 ans
Maître Françoise MONESTIER
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Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
il y a 6 ans
Maxime
Afin de préciser la question, les non representations d'enfant sont répétées en l'absence de jugement depuis 3mois après un fonctionnement amiable qui a perduré auparavant pendant 3 mois à raison d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux et un mercredi sur deux (justifiable par des échanges de sms et un recommandé fixant les conditions du DVH amiable dès la séparation, avant les NRE). La grève des avocats à justifié deux reports d'audience, et les NRE ont donné lieu au dépôt d'une vingtaine de mains courantes.
Une plainte aurait-elle des chances d'aboutir dans ces conditions ?
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il y a 6 ans
Maître Françoise MONESTIER
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Non aucune chance je ne comprends même pas comment la police a pris vos plaintes et sur quel fondement
Peu importe la cause du report de votre audience, grève des Avocats ou pour cause de confinement, si aucune décision de justice n a été rendue, je vous répète que il est impossible de déposer plainte pour abandon de famille
Néanmoins, vous pouvez demander à votre Avocat de déposer une requête urgente pour saisir le Tribunal si vous avez des motivations urgentes mettant en péril l intérêt de l enfant ou si l enfant est en danger ou si sa sécurité est en danger
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Peu importe la cause du report de votre audience, grève des Avocats ou pour cause de confinement, si aucune décision de justice n a été rendue, je vous répète que il est impossible de déposer plainte pour abandon de famille
Néanmoins, vous pouvez demander à votre Avocat de déposer une requête urgente pour saisir le Tribunal si vous avez des motivations urgentes mettant en péril l intérêt de l enfant ou si l enfant est en danger ou si sa sécurité est en danger
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#Meilleure réponseil y a 6 ans
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