Sujet initié par
Freddu59,
il y a 5 mois - 399 vues
Bonjour, le père de mes enfants vit actuellement seul dans le logement que nous avions acheter sous le regime de la communauté dont il a la jouissance à titre onéreux. J aimerais savoir s il peux la mettre en vente sans mon accord et si nous devons attendre d être divorcé pour la mettre en vente, sachant que moi je loue un appartement avec mes deux enfants de 16 et 19 ans et que je ne touche que l aah, la vente de la maison me serait très agréable. Merci
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Je n'ai pas compris : vous souhaitez vendre ce bien commun ou vous y opposer ?
Sinon, pour vendre, à défaut d'accord des deux époux, il faut attendre que le divorce soit transcrit et les opération de liquidation partage du régime matrimonial soient terminées.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci de votre réponse
Monsieur veux la mettre en vente à 75000 pour la racheter mon notaire l à évaluer entre 120000 et 150000 je veux bien la vendre mais pas à n importe quel prix
Cordialement
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