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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Convocation au commissariat pour " delit de fuite " avec mon véhicule
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 10 mois - 2578 vues

Bonjour, récemment j'ai reçu un courrier Me sommant de me rendre au commissariat le motif étant que mon véhicule est impliqué dans un delit de fuite . Je suis allé rendu au rendez vous comme prévu mais malheureusement l'agent de police gérant mon dossier était en interventions et depuis, plus de nouvelles, cela fait deux jours que j essaye de le joindre et impossible d'avoir une seule information . Ma question est qu est ce qu'un delit de fuite et surtout que risque t'on ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Le délit de fuite est le fait, pour le responsable d'un accident, de prendre la fuite pour ne pas être identifié et éviter sa responsabilité pénale ou financière.

Il s'agit d'un délit volontaire. IL faut avoir conscience des faits commis pour que le délit soit commis. Si vous n'avez pas ressenti l'accident, il n'y a pas délit de fuite.

La peine encourue est de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende avec ou sans
- suspension de permis jusqu' à trois à cinq ans,
- annulation du permis de conduire
- retrait de points sur le permis de 6 points.
- confiscation du véhicule
- travaux d'intérêt général ou jours-amende.
- l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Les faits sont donc graves, et factuels. Il faut envisager de prendre un avocat.
Cordialement
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