Chantage pour vente d un bien immobilier en indivision
Sujet initié par ventilo, il y a 5 ans - 3407 vues
Bonjour,
mes parents sont propriétaires d'un appartement. Mon papa décède en 2000 nous décidons mon frere et moi de laisser la part de papa à maman. Aujourd'hui maman 90 ans en résidence sénior souhaite vendre l'appartement. Je ne savais pas qu'il fallait notre accord !! j'accepte de suite pour moi c'est son bien ! Mon frère par contre refuse de signer sauf si maman fait acte de donation à 50 % de la totalité de l'appartement. Il veut etre certain de posseder la moitié de l'appartement car il a peur que maman donne sa part à autre personne. Oui c'est écoeurant mais c est comme ca !!! a t il le droit ? maman peut elle avoir un recours ?
Je pense que la difficulté entre vous vient de l’interprétation de
"laisser la part de papa à maman"
.
Vos parents devaient être mariés en communauté légale (supposition) mais ce qu'il faut vérifier dans votre situation c'est l'option du conjoint survivant (et les éventuelles donations / donation au dernier vivant avec réserve d'usufruit réversible).
Si votre mère a opté pour l'usufruit de la succession de votre père, lors de la vente de la maison, les héritiers réservataires (c'est à dire votre frère et vous) disposez chacun du quart en nue propriété.
Sans doute est ce pour cette raison qu'il faut votre accord pour vendre : vous avez des droits sur ce bien.
En tant que nu propriétaire, votre frère est en droit de refuser de vendre.
Peut-être ne sait il pas qu'il a des droits à percevoir sur la vente (à vérifier).
Tout le reste n'est que question d'accord, aussi injuste que cela puisse paraître.
A noter que la majorité des deux tiers mise ne place par le nouvel article 815-5-1 du code civil pour demander l'autorisation judiciaire de vendre n'est pas applicable dans votre situation, a priori, puisqu'il y a un démembrement de propriété.
Tout cela doit bien entendu faire l'objet d'une vérification par votre Notaire ou par votre Avocat,avec l'ensemble des éléments du dossier.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Le principe est que "nul n'est censé rester en indivision" mais il faut effectivement l'accord de tous les indivisaires pour vendre.
A défaut d'accord, il faudra saisir la justice afin de faire procéder à la vente du bien, et en répartir le prix entre les indivisaires conformément aux règles de succession notamment. Ce processus est défavorable car les ventes judiciaires sont fréquemment sous les prix du marché. Il serait utile de consulter au plus vite un avocat afin de trouver un terrain d'entente avec votre frère et lui rappeler les règles applicables en pareille matière.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.