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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Question harcèlement heritage
Sujet initié par Justine75008, il y a 1 jour - 132 vues

Bonjour,

Voilà j’ai un soucis avec ma famille.

Ils m’envoient plein de messages pour me forcer à donner mon accord pour vendre au rabais à quelqu’un de la famille une maison dont je suis cohéritier.

Je ne veux pas et je souhaite une indemnité d’occupation pour des personnes qui ont occupé le bien aux détriments des coindivisaires.

L’office notarial se mêle et insiste par téléphone pour que j’accepte et ne prend pas en compte ma demande.

Donc j’ai envoyé un courrier recommandé au notaire pour lui demander que chaque cohéritier signe un document pour attester de l’accord unanime de mise en place d’une indemnité par voie amiable avant de vendre. Que sinon je n’accepterai pas la vente tant que j’aurais pas ce document signé.

Car la maison n’a pas une énorme valeur donc si je prends un avocat je vais perdre de l’argent.

Je ne sais pas s’il faut obligatoirement un avocat pour saisir le juge pour fixer l’indemnité sachant que je sais pas s’il vaut mieux le saisir avant ou après la vente etc.

L’office notarial veut s’attribuer tout le dossier. Ils ont fait l’estimation de valeur (au rabais selon moi pour que le dossier soit vite clos). Ils veulent maintenant avoir un mandat exclusif pour la vendre. Il y a des mélanges de genre non souhaitable à mon avis.

Je reçois des messages sur les réseaux je bloque mais les personnes se créent de faux profils pour venir m’ harceler. J’avais demandé à la notaire de ne pas communiquer mes coordonnées mais mon adresse mail a fuité donc je reçois plein de mails.

Je me sens pas bien moralement à cause de ceci. Je ne sais pas à partir de combien de messages c’est du harcèlement car ce n’est pas tous les jours c’est sur la durée mais j’ai bien déjà 10 messages archives avec une volonté de faire du chantage affectif, m’indiquer que mes parents décédés ne seraient pas fiers etc fin des choses écœurantes.

Que faire ? J’ai l’impression que si je dépose plainte cela envenime encore la situation.

Puis je demander à la notaire de leur dire d’arrêter ? Celle ci est au courant du harcèlement mais elle me dit « ben oui mais c’est vous qui refusez la vente »

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Bonjour,

Votre situation est très délicate et je tiens à vous rassurer : vos intuitions sont justes sur tous les points que vous soulevez. Vous êtes dans votre bon droit et l'attitude de votre famille et de l'office notarial est inacceptable.

Voici une analyse de votre situation et les actions que vous pouvez entreprendre.

Sur l'indemnité d'occupation et la vente

Votre droit à l'indemnité : Vous avez absolument le droit de demander une indemnité d'occupation. Tout cohéritier qui jouit exclusivement d'un bien de l'indivision (la maison) doit une compensation financière aux autres. Le notaire a l'obligation de prendre en compte cette créance lors du partage de l'héritage.

Votre droit de refuser la vente : La vente d'un bien en indivision nécessite l'accord de tous les héritiers. Vous avez donc le droit de refuser la vente au rabais et de fixer vos conditions pour l'acceptation de cette vente, y compris le versement d'une indemnité.

Sur le rôle de la notaire et le conflit d'intérêts

Un notaire est un officier public qui a un devoir d'impartialité et de neutralité. Ses actions (pression pour une vente au rabais à un membre de la famille, fuite de vos coordonnées, justification du harcèlement) constituent une grave entorse à la déontologie.

Vous avez raison, il y a un mélange de genres non souhaitable. L'office notarial ne devrait pas agir comme agent immobilier pour une vente dans laquelle il est censé être un arbitre neutre.

Sur le harcèlement de la part de votre famille

Le harcèlement moral ou le harcèlement en ligne est un délit, même s'il n'est pas quotidien. Le fait de recevoir des messages sur la durée avec une intention de vous nuire moralement, par chantage affectif, est une infraction pénale.

Le conseil de la notaire est inacceptable : Sa réponse, "ben oui mais c’est vous qui refusez la vente", est choquante. Un refus légitime ne peut en aucun cas justifier un harcèlement.

Votre sentiment : Votre sentiment que cela envenime la situation est naturel, mais le harcèlement a déjà commencé. Créer une trace officielle peut être le seul moyen d'y mettre fin.

Plan d'action recommandé

Dénoncez la notaire : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la Chambre des Notaires de votre département. Expliquez en détail le comportement de la notaire : la pression exercée, le fait qu'elle ait ignoré votre demande d'indemnité, son mélange de genre (estimation et mandat), et sa réaction face au harcèlement. C'est la seule façon de la faire réagir.

Consultez un avocat : Je comprends votre réticence à prendre un avocat en raison des coûts. Cependant, dans votre situation, un avocat spécialisé en droit des successions est un investissement nécessaire. Le coût d'un avocat sera probablement inférieur à la perte que vous subirez avec une vente au rabais et le non-versement de l'indemnité d'occupation. Un avocat est le seul à pouvoir saisir le juge pour faire fixer l'indemnité et pour forcer le partage.

Documentez le harcèlement : Ne supprimez aucun message. Archivez tous les SMS, mails, et captures d'écran de messages sur les réseaux sociaux. Si vous décidez de déposer plainte, vous aurez besoin de ces preuves. Vous pouvez déposer une main courante (déclaration d'un fait sans porter plainte formellement) au commissariat de police ou à la gendarmerie pour avoir une trace officielle de ces agissements.

La situation est difficile, mais vous avez des droits et des leviers d'action. Ne vous laissez pas intimider. Un avocat sera votre meilleur allié pour faire valoir vos droits de manière juste et pour mettre fin à cette situation de harcèlement.

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il y a 1 jour
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