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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Une épouse divorcée reste -elle solidaire d'un emprunt de son ex-mari médecin ?
Sujet initié par aby777, il y a 6 ans - 4170 vues

Monsieur Félix prend un crédit pour créer SOS médecin dans une ville. Le prêt lui a été octroyé mais SOS médecin n'a pas été créé. Le médecin en question a visiblement utilisé cet argent pour son ménage. Est-ce que l'ex épouse peut être poursuivie par la banque créancière ?
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5 réponses
Bonjour,

La solidarité perdure après le divorce dès lors que la dette a été contractée avant l'inscription du divorce sur le registre de l'état civil.

Ceci étant dit, si un époux contracte seul un crédit pour des besoins autres que l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (par exemple, pour financer une activité professionnelle), il n'y a pas de solidarité. L'épouse ne devrait donc pas pouvoir être poursuivie par la banque.

Bonne fin de journée.
il y a 6 ans
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aby777
Merci pour votre réponse. Mais dans la question, le mot "visiblement" signifie que l'épouse et toute la famille savent que cet argent a servi au ménage et à la scolarité des enfants. Pouvez-vous en tenir compte pour répondre à la question ?
il y a 6 ans
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aby777
aby777

Merci pour votre réponse. Mais dans la question, le mot "visiblement" signifie que l'épouse et toute la famille savent que cet argent a servi au ménage et à la scolarité des enfants. Pouvez-vous en tenir compte pour répondre à la question ?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

La loi dispose que les dettes sont solidaires lorsqu'elles résultent de " contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ".

C'est donc surtout l'objet de l'emprunt qui a une importance, et moins l'utilisation réellement faite des sommes obtenues.

Si l'emprunt a été contracté pour des besoins professionnels, il devrait donc échapper, en principe, à la solidarité; la banque ne devrait donc pas pouvoir poursuivre l'ex-épouse.

Par ailleurs, un autre argument qui permet de s'opposer à la solidarité dans ce cas réside dans le fait que la solidarité n'a lieu, en matière d'emprunts, que si ceux-ci portent sur " des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante " et à condition que le montant " ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ".

On peut imaginer que l'emprunt contracté par un époux pour créer une société porte au contraire sur des sommes importantes et manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage.

Je précise également que lorsqu'une dette n'est pas solidaire, son créancier peut toutefois se payer sur les biens communs des époux lorsque ceux-ci sont mariés sous le régime de la communauté ; après divorce, s'il y a encore une indivision post-communautaire, le créancier peut également agir sur les biens indivis. Les biens propres de l'époux qui n'a pas contracté la dette sont en revanche à l'abri.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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aby777
Merci beaucoup ; votre réponse me satisfait. Aurevoir et prenez soin de vous. Aby777
il y a 6 ans
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