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Réclamation d'un trop perçu abusif par pole emploi- non réponses au lrar.
Sujet initié par Mia, il y a 7 ans - 2019 vues

Bonjour,
En litige avec pole emploi ( herault-34) depuis plus d'un an , je suis aujourd'hui mise en demeure de payer une somme ( que je conteste) avant poursuites (dernier avis avant engagement de procedure judiciaire reçu).

Journaliste et pigiste, une pige effectuee en aout 2017 m'a été reglée en retard fin septembre.
J'ai bien déclaré le travail pour le mois d'août et n'ai évidemment perçu aucune indemnité en septembre.
Sans emploi ce mois- là et n'ayant perçu le règlement de ma pige que le 25, j'ai évidemment déclaré que je n'avais pas travaillé en septembre. J'ai fourni une attestation des ressources humaines prouvant que le salaire perçu en septembre correspondait bien a un travail du mois d'août.
Toutefois, le bulletin de salaire et l'attestation employeur ayant été émis en septembre ils ne veulent rien savoir et me reclament donc les 952,20€ d'indemnité perçus en octobre (pour le mois de septembre) mais également le même montant perçu en plusieurs fois, dû a une erreur de leur part en janvier.

Ils ne prennent rien en compte, ni mes courriers accuse réception auxquels je n'ai JAMAIS AUCUNE réponse, alors que la mediatrice regionale m'a repondu dès le lendemain par mail.
j'ai relancé la mediatrice début septembre, sa secretaire me repond que l'affaire est en cours de traitement. En attendant je recois ce 15 septembre un dernier avis avant engagement d'une procedure judiciaire.

Mon conjoint lui-aussi journaliste a aussi des soucis avec cette agence ( qui réclame des attestation et salaires déja fournis en 2015!!! . Depuis un bail nous photocopions tout et demandons des tampons et cachets .... ils ont donc été remis ..voila qu'il les lui redemande ce jour, 3 ans plus tard...) rien à voir, c'est juste pour prouver l'incompétence de cette agence Pole Emploi

Je ne souhaite qu'une chose, etre entendue !! que mes ou mon droit soit reconnu, ne pas avoir a rembourser une somme qui me revient de droit. D'autant que mon CDD mi-temps se termine bientot et que mes nouveaux droits devraient etre recalculés . Vont ils se servir sur mes futures indemnités? combien cela va t'il me coûter si j'attend l'avis de contrainte puis la procedure.En concubinage avec 1 bébé au vu du simulateur je n'ai pas droit à l'AJ.

A bout aujourd'hui et victime de harcèlement, je n'ai aucun retour de cette agence qui me snobe complètement.

j'ai beau expliquer que la somme perçue en septembre correspond a un travail du mois d'août, j'ai beau fournir une attestation des ressources humaines de mon employeur, dire que j'etais réellement sans emploi et sans revenu en septembre ( à découvert jusqu'au paiement le 25 de la dite pige) , rien n'y fait, ils veulent que je rembourse mes indemnités d'octobre 2017 (correspondant au mois de septembre).

J'ai aujourd'hui jusqu'au 12 octobre pour régler cette somme. Que me conseillez-vous? Y'a t'il un avocat spécialisé sur Montpellier ou alentours?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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