Licenciement économique

Sujet initié par Marilyne, il y a 13 heures - 135 vues

Chère Madame,

C'est une situation très délicate et potentiellement problématique du point de vue légal. Il est essentiel que vous compreniez bien vos droits car la manière dont votre employeur gère cette fin de contrat n'est pas conforme à la loi.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Le "licenciement économique" et ses règles
Un licenciement économique répond à des règles très strictes en France. Il ne peut jamais être verbal. Un employeur ne peut pas simplement vous dire "vous arrêtez de travailler ce soir" sans formalités.

Voici les points clés à retenir :

Notification obligatoire par lettre recommandée : Un licenciement économique doit obligatoirement être notifié par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette lettre doit préciser le motif économique du licenciement. C'est la date de première présentation de cette LRAR qui compte comme date de notification du licenciement.

Procédure préalable : Avant même d'envoyer la LRAR de licenciement, l'employeur doit respecter une procédure spécifique :

Entretien préalable : Il doit vous convoquer à un entretien préalable par LRAR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la première présentation de la lettre de convocation.

Propositions de reclassement : L'employeur a une obligation de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe.

Information et consultation du CSE (s'il y en a un) : Si l'entreprise a un Comité Social et Économique, il doit être informé et consulté.

Information de l'Administration (Direccte/Dreets) : L'employeur doit informer l'administration (Direccte/Dreets) du projet de licenciement économique.

Préavis : Après la notification du licenciement, un préavis commence à courir. Sa durée dépend de votre ancienneté (1 mois si moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois si 2 ans ou plus). Pendant le préavis, vous continuez à travailler (sauf si l'employeur vous dispense de l'effectuer tout en vous payant).

Documents de fin de contrat : À la fin du contrat (fin du préavis), l'employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi (indispensable pour toucher le chômage), et votre solde de tout compte (dernier salaire, indemnités de congés payés non pris, indemnité de licenciement si vous y avez droit, etc.).

Analyse de votre situation
Arrêt de travail verbal (22/07 pour le 24/07) : C'est totalement irrégulier. Un licenciement verbal est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et vous pourriez le contester aux prud'hommes.

"Contrat s'arrête le 8 août" : Cette nouvelle date est également une annonce verbale. Elle ne change rien au fait que la procédure légale de licenciement n'a pas été respectée. Si vous avez été mis à pied de fait depuis le 24 juillet sans notification formelle ni salaire, c'est une situation très grave pour l'employeur.

Absence de contact des organismes : C'est normal. Tant que l'employeur n'a pas fait les démarches légales (envoi de la LRAR de licenciement à l'administration, remise de l'attestation Pôle Emploi), Pôle Emploi ou d'autres organismes ne peuvent pas prendre contact avec vous.

Que faire face à cette situation ?
Vous devez agir rapidement pour protéger vos droits :

Ne signez aucun document sans le comprendre et sans le vérifier. Si votre employeur vous présente un document à signer (quel qu'il soit), prenez le temps de le lire attentivement.

Confirmez votre disponibilité par écrit : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur. Dans cette lettre, rappelez que vous avez été informé verbalement de l'arrêt de votre travail le 24/07, mais que vous n'avez reçu aucune notification écrite de licenciement. Affirmez que vous vous tenez à sa disposition pour reprendre votre travail (si tel est votre souhait) et que vous contestez toute rupture de contrat non conforme à la loi.

Contactez l'Inspection du Travail : C'est votre premier interlocuteur. Expliquez-leur précisément votre situation :

Annonce verbale de licenciement.

Absence de LRAR ou de documents signés.

Mise à l'écart de votre poste sans salaire depuis le 24/07.

La nouvelle date verbale du 8 août.
L'Inspection du Travail pourra intervenir auprès de votre employeur pour le rappeler à ses obligations et l'informer des risques qu'il encourt.

Consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou un syndicat : Votre situation nécessite un avis juridique professionnel. Un avocat pourra analyser l'intégralité de votre situation, vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter (contester le licenciement, demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.), et vous accompagner dans les démarches. Les organisations syndicales peuvent aussi vous fournir une première aide.

Ne tardez pas : Les délais pour contester un licenciement sont courts (12 mois à partir de la notification du licenciement). Même si le licenciement est verbal, ce délai commence à courir.

Il est clair que votre employeur est en train de ne pas respecter la procédure légale de licenciement. Votre contrat de travail est toujours en cours tant que vous n'avez pas reçu de notification formelle. Vous risquez de ne pas toucher vos salaires et indemnités si vous ne réagissez pas.

Êtes-vous toujours en contact avec votre autre collègue dans la même situation ? Il pourrait être bénéfique d'agir ensemble.

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