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Divorce
Sujet initié par Fa, il y a 6 ans - 3060 vues

Bonjour je voudrais bien savoirs si mon ex peut aller en cassation par ce que en appel les juges en confirme la même décision à notre tord à tout les deux merci pour votre réponse
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8 réponses
LAMETH
Bonsoir,
Des lors qu'un arrêt est rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation devant la cour de cassation.
Toutefois il est important de savoir que la cour de cassation juge en droit et non en fait cela signifie donc que la cour de cassation se borne à vérifier si la cour d'appel a fait une bonne application de la loi, elle ne revient pas sur les faits.

Je vous précise par ailleurs que le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la signification de l arrêt par voie d huissier.

Assurez vous que la décision a bien été signifiée car si ce n'est pas fait le délai du pourvoi ne court pas et l'arrêt n'est pas définitif.

De plus une fois le délai de deux mois expiré après la signification, vous avez la possibilité de demander à la cour de cassation un certificat de non pourvoi pour savoir si un pourvoir a été ou non formé par la partie adverse.

J'espère avoir répondu à votre question.

Avec mes sentiments dévoués.
il y a 6 ans
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Farid
Bonsoir merci maître dans mon qu’a en à pas d enfants et en plus je lui verse une pension alimentaire de 200€ depuis 4 ans et comme en appel ils ont confirmé la même décision juste elle fait tout ça pour m ennuies et ça dure comme bien le procès en cassation en qu’a ou merci pour votre réponse
il y a 6 ans
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LAMETH
Bonjour,

La procédure devant la cour de cassation dure plusieurs mois.

En effet, celui qui forme un pourvoi dispose d'un délai de 4mois à compter de son recours pour déposer son mémoire et la partie adverse dispose quant à elle d'un délai de deux mois pour y répondre.

Ensuite il faut que la cour instruire la procédure.

Il faut compter au minimum une année en sachant que si vous êtes contraint de vous défendre devant la cour de cassation vous devrez faire appel à un avocat conseil spécialisé de la cour de cassation et le seul à pouvoir intervenir devant la cour.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question

Me Prisca LAMETH
il y a 6 ans
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Farid
Bonjour je voudrais bien savoir comme bien ça dure le pouvoir en cassation et comme bien coût un avocat merci
il y a 6 ans
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LAMETH
Comme je vous l'ai dit ça dure de nombreux mois et pour le coût de l'avocat conseil il faut se renseigner directement auprès de lui puisque tous les avocats ne peuvent pas intervenir devant la cour de cassation
il y a 6 ans
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Farid
Bonjour ça fait 25 jour que j’ai le jugement divorce en appel et mon avocat m’e dit toujours il y’a des formalités à faire pour signifier et j’ai toujours pas de réponse
il y a 6 ans
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Relisez les réponses de ma consoeur, tout y est.

Pour le reste, faites le point avec votre Avocat, qui doit vous fixer en fonction de l'état actuel de la procédure.
il y a 6 ans
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Farid
Bonjour je viens de réservoir une ordonnance de nullité de l’acte de saisine de la cours d appel que mon ex a déposé et moi je sais même pas ce que veux dire l’acte de saisine j’ai rien compris si vous voulez bien m’expliquer merci
il y a 6 ans
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