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1 ans ferme
Sujet initié par , il y a 3 mois - 276 vues

Bonjour,

Je viens d'avoir 1 ans de prison ferme pour violence conjugale puis-je aménagé ma peine, ou faire appel ?

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1 réponse
Bonjour,

Ces deux possibilités sont envisageables.

Vous pouvez interjeter appel si le délai d'appel n'est pas expiré.

Si vous ne souhaitez pas faire appel, vous pouvez saisir le juge de l'application des peines compétent afin de faire aménager votre peine (bracelet électronique notamment).

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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