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Mon conjoint décède pendant le divorce : vais-je hériter ?

Successions / Héritage / Par Alexia.fr , Publié le 15/01/2018 à 15h26
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Si les époux peuvent plus ou moins prévoir le moment où ils veulent mettre fin à leur union, il en est différemment pour la fin de leur vie.

Avant que le divorce soit prononcé, il peut s'écouler plusieurs mois, voire plusieurs années. Des événements de la vie peuvent alors venir perturber la procédure de divorce, voire y mettre fin.

Il en est ainsi du décès d'un des conjoints pendant le divorce.

A partir de quel instant le décès n'aura plus d'influence sur le divorce ?

En matière de succession, le droit ne prend pas en considération le fait de savoir si vous êtes séparés (fin de la communauté de vie) ou encore la rupture dans vos sentiments (fin de la communauté de lit).

Aussi, tant que vous n'êtes pas "définitivement" divorcés, vous êtes considérés comme mariés et les deux époux auront des droits sur la succession de l'autre.

Qu'entend-on par "définitivement" divorcés ?

Le divorce est "définitif" lorsque le jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales n'est plus susceptible de recours, c'est-à-dire qu'il ne peut plus être contesté devant un autre juge.

Les conséquences juridiques

Lorsque le divorce n'a pas été définitivement prononcé, le conjoint survivant est alors considéré comme veuve ou veuf.

Ainsi, il aura un certain nombre de droits sur la succession de son conjoint décédé.

Il faut distinguer selon que vous avez des enfants ou non, des parents ou non.

  • si le conjoint décédé n'avait pas d'enfant, petits-enfants, ni père, ni mère :

Le conjoint survivant hérite alors de tout (100% des biens), sauf des biens reçus par donation ou succession.

  • si le conjoint décédé n'avait pas d'enfant, mais avait toujours ses père et mère :

Le conjoint survivant aura la moitié (50%) des biens de son conjoint décédé.

  • si le conjoint décédé n'avait pas d'enfant, mais a toujours son père ou sa mère :

Le conjoint survivant aura les trois-quarts (75%) des biens de son conjoint décédé.

  • si le conjoint avait des enfants issus d'une autre union :

Le conjoint survivant aura alors seulement la propriété du quart des biens de son conjoint décédé.

  • si le conjoint a des enfants issus de l'union avec son conjoint survivant :

Le conjoint survivant a le choix :

- soit il opte pour la propriété du quart des biens de son conjoint décédé.

- soit il conserve l'usufruit de la totalité des biens de son conjoint décédé (c'est-à-dire le droit de se servir des biens et de percevoir les revenus des biens).

Attention !

En présence d'enfants, seuls ceux-ci seront héritiers réservataires, c'est-à-dire que la part de succession revenant aux enfants ne pourra pas être réduite.

Dans ce cas, le conjoint survivant peut être totalement déshérité par testament.

Que faire pour prendre ses précautions ?

Pendant la procédure de divorce, il est préférable de prévoir un éventuel décès d'un des époux par la rédaction d'un testament :

  • si le défunt laisse des enfants : vous pourrez le déshériter totalement.
  • si le défunt ne laisse pas d'enfants : vous ne pourrez pas le déshériter totalement, mais seulement dans la limite de la part lui revenant par la loi (pas moins de 100%, 75% ou 50%).
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N'hésitez pas à demander des conseils à votre avocat, au cours du divorce, pour qu'il vous accompagne dans vos démarches pour vous protéger au mieux et préserver vos intérêts.

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