Résiliation de bail

Sujet initié par tati 74, il y a 6 ans - 1597 vues

Suite au décès de ma tante Mlle ...., le 11.01.2012 nous nous trouvons
en indivision les 6 soeurs et notre frère Mr ....,
, qui est agriculteur et exploite les terres de ma tante suivant un bail notarié en
1977, renouvelé en 1987 et en 1997 oralement.
En 2007, il fait un nouveau bail avec les parcelles B 32
en indivision et B 301 a et b en vignes.
Ce bail établi pour un prix de 2135 ? par hectare !!! faute de plume et qui ne correspond pas au fermage qu?il vient de
payer en même temps à ma tante basé sur son bail de 1977.Prix qui serait inférieur en
prenant comme base le prix du quintal 2007 soit 19.54 ?.avec deux parcelles en plus.
Il continu d?ailleurs à payer ses fermages su son1° bail de 1977 jusqu?à ce jour sans ces
deux parcelles.Ces dernières que le notaire Me C.... en 1977 avait refusé de
mettre.
Il a occulté complètement ce 2° bail aux yeux de ma tante, mais en 2012 après plusieurs
demandes, il nous a enfin présenté ce bail qu'il s'était empressé d'enregistrer aux
service des hypothèques d'Auxerre, afin qu'il soit inopposable.
Ce bail a été fait surement suite à un contrôle de la MSA pour justifier ses déclaration
au registre parcellaire de 2007 et même avant de ses deux parcelles qu'il cultivait sans bail.
Il a établi un faux bail enver la MSA et envers nous
Faux et usage de faux.
D?autre part, suite à ma demande auprès de la DDT d'Auxerre il n?a pas fait le
nécessaire pour le contrôle des structures auprès de ce service.
simple déclaration pour biens familiaux
L'indexation du prix annuel obligatoire n'est pas noté
le prix du Q/Ha ou du prix à l'hectare n'est ps noté.
les surfaces qu'il exploitent à coté n'est pas noté.
Mon frère souhaite céder à son fils
ce bail et de pouvoir le faire entrer dans le capital de la société SCEA afin
de pouvoir prendre sa retraite.

Mon frère m?a demander par LAR mon autorisation pour cette cession, mais ayant des
doutes sur sa bonne foi, j?ai préféré refuser en attente de plus de renseignements.
Mon frère a saisi le TPBR d?Auxerre et je suis convoquée le 18 Octobre 2018 à
14h, avec mon avocat , pour une conciliation.
Je demande à mon frère
1 - L'original du bail du 30.12.2007 enregistré le 11/01/2008 au service des
hypothèques.et celui de ma tante quei n'est pas dans ses papier en ma possession.
Document qu'il a envoyé début 2008 à la MSA, afin de régulariser ses déclarations de
200!! (date à vérifier) à 2007, avec le nouveau système RPG mis en place en
2007, (photos aérienne) sur les parcelles en plus, B 32 et B 301 a et b, qu?il
exploitait sans bail jusqu?à 2007, ainsi que les cotisations et les aides de la PAC
qui en découles..
Il déclare par ailleurs tout les ans jusqu?à ce jour ces deux parcelles sans aucun droit. Sur son
bail de 2007 il aurait du demander avant le changement de la B 301 de vignes en terre
et régulariser la B32 qui est toujours en indivision.
Donc sur ce bail les signatures des co indivisaire est obligatoire.
Le contrôle des structures est obligatoire.
L'indexation annuel des fermages est obligatoire.
Son modèle de bail n'est pas conforme à l?arrêté du 2 juillet 1996 pris pour
la publication du contrat type de bail à ferme établi par la Commission Consultative des Baux Ruraux .
Le prix de 2135 ? par Hectare peut faire sourire.
Le prix du quintal de blé à l'Hectare n'est pas noté.
Ce bail a été fait en plus, à l?insu de l?accord de ma tante, on ne sait pas par quel
stratagème et qui était au courant qu?il fallait régulariser ces parcelles et d?autre part elle
suivait bien ses comptes et lui aurait demandé des explication sur un bail avec un
montant inférieur et sans l?indexation préfectorale annuel 7,7% en 2008.
2 - Le relevé de des cotisations de mon frère et de ses aides depuis 2007

Pensez vous que ses baux puissent être annulés par le TPBR au vu de tous ses éléments.

Merci de votre réponse
Cordialement
Mme BAUD (Juventy) Martine
137 Chemin de la Coutettaz
74110 MORZINE