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Question résolue par Maître Gwenaël Kerveillant
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Locataires ne voulant pas quitter les lieux
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 641 vues

Bonjour,

J'ai donné congé à mes locataires par LRAR pour cause de reprise de l'appartement pour ma fille rentrant de l'étranger. Ces derniers ne veulent pas quitter le logement. Quelles sont les démarches à entreprendre pour les faire partir?

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

Si le congé que vous avez délivré a été réalisé dans les formes prescrites et si le délai de préavis a aujourd'hui expiré, vous pouvez introduire une procédure d'expulsion à l'encontre de vos locataires (sauf si vos locataires sont des personnes âgées à faible ressource).

Il faut alors saisir le tribunal d'instance compétent (en fonction de l'adresse de l'appartement) qui pourra prononcer l'expulsion des locataires.

Si les locataires ne s'exécutent toujours pas volontairement, il faudra ensuite leur adresser un commandement de quitter les lieux.

Il est précisé que l'expulsion ne pourra avoir lieu (sauf cas exceptionnel) pendant la trêve hivernale soit de novembre à mars inclus.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour porter l'affaire devant le tribunal d'instance, cependant je ne peux que vous conseiller de saisir un avocat pour vous aider dans vos démarches afin d'assurer la régularité de la procédure.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
C'est très clair merci beaucoup.
il y a 4 mois
Bon courage pour les faire partir, j'ai une locataire qui ne paye pas depuis 15 mois et malgré un jugement d'expulsion en Février 2018 elle est toujours dans les lieux
il y a 4 mois
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