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La question

Mon locataire ne veut pas partir après son bail
Sujet initié par , il y a 4 mois

Bonjour,

Le bail s'arrêtait au 01/04/2018 nous sommes allés voir mon locataire lui annonçant des indemnités d'occupation illégales de logement qu'il a signé. A ce jour aucune indemnité reçue et plus de nouvelles du locataire. L'appartement est en vente dans une agence et nous avons un potentiel acheteur. Nous envisageons alors une expulsion mais est ce à nous de payer les frais de justice? Quel sera son délai pour partir puisque nous avons un acheteur intéressé? Il n'existe plus de bail peut on rentrer dans l'appartement et vider nos affaires puisque celui ci était un meublé? Merci de vos réponses. Claire
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1 réponse
Bonjour Claire,

Avant de répondre à votre question, assurez-vous que la résiliation du bail que vous souhaitez mettre en place ait été faite sur la base d’un motif sérieux (vente, reprise pour soi-même, impayés etc) et qu’un congé ait été notifié dans les règles de l’art à votre locataire.

A défaut, le contrat de bail est déjà reconduit et aucune procédure d’expulsion ne pourra aboutir.

Dans l’hypothèse où la procédure d’expulsion que vous souhaitez engager est fondée, vous devrez effectivement avancer des frais de justice, charge à vous d’en réclamer le remboursement devant le tribunal que vous saisirez.

En ce qui concerne les délais à respecter pour une expulsion effective, sachez que cette procédure est relativement longue car vous pourrez être théoriquement amenée à attendre :

- Une décision de justice (plusieurs mois) ;
- Un commandement de quitter les lieux d’un huissier de justice (délai de 2 mois accordé au locataire) ;
- Un déplacement des forces publiques sur place pour une expulsion effective du locataire.

Pour information, en ce qui concerne les affaires qui meublent votre appartement, vous ne pourrez malheureusement pas venir les récupérer avant l’expulsion effective de votre locataire.

Je suis à votre disposition pour toute précision.

Merci d'indiquer sur le site si j’ai répondu à votre question.

Vincent BERLIOUX
Avocat
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