Refus à ma demande de certificat de nationalité française
Sujet initié par kami, il y a 5 ans - 2064 vues
Bonjour,
suite à ma demande de cnf,( par filiation maternel) , j'ai reçu une décision de refus dont la quelle était mentionné
les raisons suivantes :
à l'appui de votre demande vous avez notamment produit un act de naissance , vous concernant, qui aurait été
dressé le 07/04/1994 sur déclaration d'un tiers, sachant que je suis née le 04/04/1994.
Or, cet act a été établi un jour de fermeture des centres d'état civil en Algérie, conformément au décret n°82-184
du 15/05/1982 de sorte qu'il doit se voir privé de la force probante prévue par l'article 47 du code civil.
dés lors, en l'état des pièces produites,vous ne justifiez pas d'un état civil fiable à l'égard d'un ascendant de
nationalité française.
à la fin de la décision j'ai reçu ceci :
si vous entendez contestez la présente décision , il vous appartient de former un recourt gracieux par courrier adressé la garde des sceaux, ministres de la justice ( 13 place vendome 75042 paris cedex 01 ) vous voudrez bien joindre à votre demande une copie du présent courrier.
alors mes questions sont les suivantes:
- que dois-je faire pour mon acte de naissance ?
- qu'est-ce que je dois écrire dans ma demande de recours ?
- quelles sont toute les démarches nécessaire à suivre ?
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