Comment obtenir l'annulation d'un mariage dans le cas d'un héritage?
Sujet (Cloturé) initié par Rapha, il y a 5 ans - 3245 vues
Bonjour Maître, Je vous contacte pour ma meilleure amie qui est au désarroi. La maman de mon amie est décédée en Décembre 2017. Elle a laissé un patrimoine d'un appartement en Espagne: appartement acquis en 1992 avec son mari de l'époque. Voici la situation: la mère de mon amie de nationalité espagnole travaillant et vivant en France s'est mariée - sous la communauté des biens - en août 1971 en France avec un monsieur de nationalité Algérienne. La maman de mon amie a eu trois enfants: deux sont nés en dehors de ce mariage et un troisième pendant ce mariage, leur fils. Le monsieur veut vendre cet appartement et changer les serrures sans les consulter. Ils se sentent spolié par ce monsieur qui selon eux a profité de leur mère. Ce monsieur s'est marié une seconde fois en Algérie (une promesse faite à sa mère) 1 mois 1/2 plus tard en octobre 1971. La maman de mon amie a découvert ce second mariage. Il semble qu'elle est fait des démarches mais a laissé tomber. Elle n'a pas été jusqu'au bout des démarches pour le faire annuler. finalement Ils ont divorcé en 2004. Mon amie et ses frères souhaitent faire annuler le premier mariage - celui de leur mère avec ce monsieur (ils savent que ce monsieur n'a pas assumé financièrement les charges administratives de l'appartement depuis au moins 2004 (divorce) (impôts locaux charges diverses) qui donc ont été payés par leur mère.
Quels sont leurs droits de jouissance de cet appartement - pour les deux enfants hors mariage? Doivent-ils avoir un double des clefs automatiquement? Quels sont leurs droits en cas de vente de cet appartement? Quels sont leurs droits pour s'opposer à la vente de cet appartement? Peuvent-ils faire annuler le mariage de leur mère d'avec ce monsieur (polygamie droit français?)? je vous remercie d'avance de votre réponse - la situation est globalement très complexe quant aux relations familiales, les deux frères de mon amie ne sont pas en moyen psychique d'épauler mon amie, maladie mentale et toxicomanie. Elle se sent très seule et démunie face à cette situation. Elle reçoit des invectives de ce monsieur(ex-beau-père) qui essaye de l'intimider sur ces droits. je vous remercie pour vos réponses.
Je ne suis pas juriste mais a priori votre amie est francaise elle bénéficient de la juridiction francaise sur les droits de successions, et donc prétendre à 1/3 de l'héritage de sa mère si il y a 3 enfants.
Lors du divorce l'ex mari a perdu 50% du bien mais en a conservé sur le papier 50% ( acquis en communauté) Votre amie a donc théoriquement des droits directs sur 33% des 50% restant à la mère. Donc si l'ex mari réalise la vente, il doit a minima ( hors détails des calculs des dettes qu'il avait etc envers la succession) rendre à votre amie cette quote part lui revenant. Si il est en France, il sera relativement facile à un notaire ( celui chargé de la succession) de se charger de gérer cette injonction de payer, mais si il est à l'étranger ca va devenir compliqué mais pas impossible. Il faut avant toute chose voir un notaire dont c'est le métier.
Merci pour ces pistes. oui elle savait qu'elle aurait droit à qqchose mais pas à ce %. Sinon vous dites que l'ex-mari a perdu 50% du bien? D'où avez vous ces informations s'il vous plaît , elle pourrait retrouver le texte de loi, ce serait un plus pour la rassurer! mon amie a un passeport espagnole peut-être que cela change qqchose? Merci à vous si vous pouvez me donner vos sources. Merci pour elle.
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