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Question résolue par Maître Eve MAURINO
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Eve

La juge aux affaires familiales peut-elle m'imposer une cogestion des biens immo
Sujet initié par MARIE, il y a 6 ans - 3077 vues

Bonjour,
Ma requête en divorce est déposée depuis le 12 septembre dernier.La date de l'audience de tentative de conciliation est fixée au 28 janvier 2019. Avec mon mari, nous sommes propriétaires de 3 maisons qui sont louées. Actuellement, j'assure seule la gestion de ces locatifs dont les loyers sont versés sur le compte joint. Mon mari est sous curatelle renforcée avec un mandataire judiciaire et le compte joint a été maintenu par ordonnance de la juge des tutelles. Je vais dans 6 semaines déposer à la banque une demande de désolidarisation du compte joint car le mandataire prend des fonds sur ce compte de façon inconsidérée.
Dans ces conditions, la juge aux affaires familiales peut-elle, dans l'ordonnance de non-conciliation, m'imposer une cogestion de ces trois locatifs avec mon mari et son curateur ? Si oui, en quoi cela consiste? Faudra t-il ré-ouvrir un compte joint pour les revenus des locatifs sachant que je m'opposerai à cette ouverture de compte joint?

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4 réponses
Maitre Eve MAURINO
Inscrit au barreau de Digne-les-bains (Alpes-de-Hautre Provence)
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Madame,

Dans le cadre de l’audience de non conciliation, le juge va fixer les mesures provisoires en attendant le divorce. Vous pouvez demander que les biens immobiliers vous soient attribués et que vous en assuriez la gestion.

Il faudra donc demander la position de votre mari sur ce point. S’il formule cette demande, il faudra argumenter sur la nécessité que vous assuriez la continuité de la gestion et justifier des sommes qui restent dans la communautés.

Les comptes sur la part de chacun sera fait à la liquidation.

Je vous invite à vous rapprocher d’un ou de votre avocat pour les questions relatives au partage de communauté.

En espérant avoir répondu à votre question.
il y a 6 ans
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MARIE
Bonsoir,
J'avais oublié de préciser que dans la réponse de l'avocate de mon mari suite à la requête, mon mari et le mandataire demandent la cogestion des biens immobiliers.
Avec mes excuses pour cet oubli.
Très cordialement,
Marie
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Maitre Eve MAURINO
Inscrit au barreau de Digne-les-bains (Alpes-de-Hautre Provence)
Contacter
Bonsoir,
Dans ce cas il est important que vous essayez d’expliquer qu’il important que vous continuez la gestion pour assurer une continuité.

Subsidiairement, il faudrait faire acter les conditions de cette cogestion. Comment doivent être prise les décisions et comment doivent être gérés les fonds. Il est important de faciliter cette cogestion si elle est mise en place.

En espérant avoir répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
MARIE
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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