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Question résolue par Maître Delphine RODRIGUE-MORICONI
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Desolidarisation
Sujet initié par , il y a 7 mois - 779 vues

Bonjour
je suis garant solidaire de ma fille et de son ex compagnon . Ma fille est partie pour violence conjugales ( pas de jugement le stipulant ) le 1er aout 2018 . Le contrat de location d'une durée de 3 ans se termine le 15 octobre 2018 mais sachant que ma fille à donné congés le 16 aout 2018 elle fini son préavis le 16 novembre 2018.
Son ex compagnon a quitter le domicile en changeant les serrures et ne donne plus signe de vie puis-je me désolidariser sachant qu il n y as plus personne dans la maison?
cdt

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Bonjour,
L'acte de cautionnement précise-t'il une durée d'engagement? Pour la durée du bail par exemple? Si tel est le cas, vous êtes engagé pour la durée déterminée. Si'il n'y a pas de durée d'engagement prévue, vous pouvez le résilier unilatéralement, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article 22-1, al. 5 de la loi du 6 juillet 1989). La résiliation prendra effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé).
Cordialement,
sur l acte de cautionnement ne precise pas de date de durée d engagement mais la proprio stipule l article 22
il y a 7 mois
Dans ce cas, vous avez effectivement intérêt à résilier votre engagement en visant l'article 22-1 al 5 de la loi du 6 juillet 1989 et par Lettre RAR.
Ai je répondu à votre interrogation?
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.
cordialement
il y a 7 mois
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