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Vente de véhicule particulier
Sujet initié par amethyste, il y a 7 ans - 1985 vues

Bonjour,

J'ai besoin de conseils au sujet d'une affaire concernant une demande d'annulation de contrat de vente de véhicule d'occasion entre particulier.

C'est compliqué mais je vais essayer de faire court.
J'ai voulu acheter un véhicule à un particulier , j'ai donné à cette personne une partie en espèce et le plus gros du reste en chèque.
Tous les papiers semblaient ok, mais il a rapidement rayé la carte grise mentionnant "vendu dans l'état", je suis repartit et devait revenir dans quelques jours récupérer le véhicule.

Mais sur le retour chez-moi, je me rend compte que le nombre de place ne correspond pas à ce que nous avions dit, elle indiquait 5 places au lieu de 6 places, de plus je m'aperçoit qu'il n'y a pas le contrôle technique, je l'appelle immédiatement, pas de réponses, emails, sms, sans réponses, je demande à un policier sur mon chemin qui me dit que je doit voir avec mon assistance juridique ou un avocat.

Jusqu'au lendemain ou il répond (j' entregistre la conversation, pour avoir une trace) il me dit que sur la carte grise, il doit s'agir d'une erreur de frappe, et pour le contrôle technique il me dit qu'il est trop vieux, plus d'un an.
Donc je lui répond que dans ce cas la vente est nulle, selon la loi:

"Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R.119-1 et R.120 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites"

Mais il dit ne pourvoir revenir en arrière, donc j'envois une lettre RAAR mentionnant la loi ,tout cela et qu'il devait me rendre le chèque et la caution sous huit jours sinon je porterais l'affaire à une juridiction.
Ma lettre reste sans réponse, et il essaye d'encaisser mon chèque j'avais pris soins d'enlever les fonds, mais cela m'a causé un incident bancaire.

Je demande à mon assurance juridique de négocier à l'amiable proposant même, à ce qu'il garde les 500€ de caution en espèce mais qu'il me rende mon chèque à fin de régulariser avec ma banque, mais non....

L'avocate passe avec mon affaire en première instance, il ne se présente pas, je gagne car pas de contrôle technique plus le dol pour la carte-grise, j'attend donc quelques mois pour récupérer mon argent.

Mais il fait appel de la décision et présente un contrôle technique fait seulement une semaine avant la vente, et dit que j'étais parfaitement au courant du nombre de place sur la carte grise, le contrôle technique présente un gros défaut à corriger afin de valider le passage
" numéro de châssis illisible", j'informe mon avocate que j'ai un enregistrement téléphonique de ce monsieur me disant qu'il n'y pas de contrôle technique autre qu'un vieux de plus d'un an et que la carte grise, est une erreur de frappe de la part de la préfecture, mais elle dit qu'on ne peut pas se servir d'un enregistrement.

j'ai aussi un sms (une capture d'écran où son numéro de tel apparaît et il confirme une erreur de frappe de la carte grise 5 places au lieu de 6).

Je vais au comissariat police pour déposer plainte, mais il me dise que j'aurais dû déposer plainte immédiatement et que maintenant je dois continuer avec les avocats, est- ce que la police ne s'occupe pas d'affaire tel escroquerie?

La situation se retourne contre moi en appel les juges estime qu'il présente un contrôle technique et pour la carte grise j'aurais dû bien lire (en gros)que le véhicule est à moi et que je dois le payer.

Maintenant cela fait plus de trois ans écoulé entre la vente et la décision en appel, le véhicule est toujours chez lui à 1000 km de chez moi, je ne peux pas me permettre de l'acheter ni d'aller le chercher (allez savoir dans quel état il est), et je reçois lettre d'huissier.

J'ai fais une demande en cours de cassation avec l'aide juridique mais j'attend toujours....

Normalement l'huissier ne peut rien me saisir puisque je n'ai rien et ne travaille pas (en formation), l'incident bancaire m'a causé de grave ennui car j'étais en micro-entreprise et n'ai pas pu rebondir entre deux projets à cause de l'incident bancaire lorsqu'il a essayer d'encaisser le chèque.

Ils peuvent toujours saisir le camping car lui même étant toujours chez ce monsieur.

Mais je ne sais qu'elle démarche je dois faire depuis la lettre de l'huissier, et mon avocate ne répond plus depuis mon dernier email où je lui demandais ce qu'il allait se passez car je n'avais rien et ne pouvait être saisi, j'ai aussi des témoins qui ont entendu la conversation téléphonique, et durant les négociations à l'amiable avec mon assurance ce monsieur n'a pas dit avoir le contrôle technique.

Si quelqu'un a une idée de recours cela me serait d'une grande aide .
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Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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1 réponse
Pierreleg
Bonsoir,
Franchement vous n'avez pas beaucoup de possibilités.
Pour moi, le seul moyen serait de prouver que le contrôle technique est un faux (antidaté ou autre).
Essayez de voir à la préfecture s'ils ont des traces de ce contrôle technique car normalement le document est transmis par la société qui l'effectue.

Cordialement
il y a 7 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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