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Sujet (Cloturé) initié par Claireil y a 1 an - 1684 vues
Bonjour,
Dans le cadre de mon activité professionnelle, nous avons acheté deux véhicules d'occasion au nom de ma société, un en 2015 (Millésime 2013) et un autre en 2019 (Millésime 201 . Suite à une perte d'activité en 2022, nous avions comme projet de fermer la société qui était à jour de toutes ces charges. Nous avons donc décidé de nous revendre les véhicules à nous même.
Nous n'avons pas fait de cession a titre gratuit ou 1 euro, mais nous avons mis une valeur en dessous de l'argus.
Cela peut il nous être reproché dans le cadre d'un contrôle fiscal sur pièces (non sur place) ?
Y a t'il une réglementation qui encadre précisément ce cas de figure?
Je souhaite vendre mon véhicule actuelle et j'hésite entre une vente à un particulier ou à un professionnelle (aramis auto, site de reprise en ligne ...)
Je me permet de vous solliciter car j'ai vendu mon véhicule professionnel en novembre 2022 avec certificat de cession etc.... de plus, il a été vendu à un
Le vendeur professionnel doit, pour chaque véhicule qu’il propose à la vente, fournir une information complète. doivent ainsi être indiqués (par voie d’affichage
J’ai récemment vendu mon véhicule à un professionnel sans contrôle technique cependant à la déclaration de cession sur le site de l’ants je suis un peu embêté car il
Le dépôt-vente est encore mal connu surtout au niveau des conditions d’utilisation. c’est un moyen de vendre son bien notamment une voiture, un meuble ou encore un
Un véhicule a été acheté par une société de location automobile professionnelle (siret + activité de pro)(cette société a pour habitude d’acheter des véhicules
Le fait pour un pro de vendre un véhicule a un particulier sans l’informer que le véhicule avait précédemment eu un sinistre (le véhicule ayant été correctement
Pas de cession à titre gratuit : Vous avez bien respecté une règle essentielle en évitant une cession à titre gratuit ou symbolique (1 euro), ce qui pourrait être requalifié par l'administration fiscale comme un abus de droit.
Prix inférieur à l'argus : La revente à un prix inférieur à l'argus peut être justifiée si elle reflète l'état réel des véhicules (usure, kilométrage, réparations nécessaires). Cependant, il est important de pouvoir justifier ce prix en cas de contrôle fiscal.
Réglementation applicable L'administration fiscale peut vérifier si le prix de vente correspond à la valeur réelle des véhicules. Si elle estime que le prix est anormalement bas, elle pourrait requalifier la transaction et imposer un redressement fiscal.
Documentation nécessaire : Factures d'achat des véhicules. Évaluation de leur valeur au moment de la revente (par exemple, via un expert automobile ou une estimation écrite). Justification des éventuelles dépréciations (usure, réparations, etc.).
Contrôle fiscal sur pièces Lors d'un contrôle fiscal sur pièces, l'administration examine les documents comptables et fiscaux de la société. Si elle identifie une incohérence dans la valorisation des actifs, elle peut demander des explications ou des justificatifs. Si vous avez bien documenté la transaction et que le prix de vente est justifiable, vous limitez les risques de redressement.
Conseils pratiques Préparez un dossier solide : Rassemblez tous les documents justifiant la valeur des véhicules et la transaction. Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste : Ils pourront vous aider à vérifier la conformité de la transaction et à anticiper d'éventuelles questions de l'administration fiscale. Soyez transparent : En cas de contrôle, expliquez clairement les raisons du prix de vente et fournissez les justificatifs nécessaires.
En résumé, tant que vous pouvez justifier le prix de vente des véhicules et que la transaction est bien documentée, vous limitez les risques de contestation par l'administration fiscale.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Claire
Bonjour et merci pour votre réponse c'est on ne peut plus clair. Cordialement.
il y a 1 an
BELIGHA
Chère Madame,
La revente de biens d'une société à ses dirigeants ou associés, même à un prix inférieur à la valeur de marché, peut effectivement susciter des interrogations lors d'un contrôle fiscal.
En effet, l'administration fiscale pourrait considérer que cette opération constitue une tentative de dissimulation de valeur ou de transfert de bénéfices, surtout si elle est effectuée dans le cadre d'une cessation d'activité.
L'article 39 du Code général des impôts stipule que les charges déductibles doivent être justifiées et que les prix de cession doivent correspondre à des valeurs réelles. Ainsi, si la valeur de cession est manifestement inférieure à la valeur de marché, cela pourrait être interprété comme une opération non conforme aux règles fiscales.
De plus, la jurisprudence a établi que les cessions entre associés ou dirigeants doivent être effectuées à des conditions normales de marché pour éviter toute requalification par l'administration fiscale.
Par exemple, dans l'arrêt Cass. Com. 12 Juin 2007 n°06-14.872, la Cour a rappelé que les valeurs retenues pour les cessions doivent être en adéquation avec les valeurs de marché pour éviter des redressements fiscaux.
Je vous conseille de documenter soigneusement la justification de la valeur de cession, notamment en fournissant des éléments de comparaison avec des ventes similaires sur le marché, afin de minimiser les risques de contestation par l'administration fiscale.
En somme, bien que vous ayez procédé à une cession à un prix inférieur à l'argus, il est crucial de pouvoir justifier cette valeur pour éviter des reproches lors d'un contrôle fiscal.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Claire
Bonjour et merci pour votre réponse c'est on ne peut plus clair. Cordialement.
il y a 1 an
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