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Mon frère a été mordu le propriétaire du chien nie tout
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 530 vues

Bonjour,

Je vous explique hier mon frère sortais son chien( griffon) comme a son habitude bien attaché avec laisse et collier quand tout un coup le chien du voisin ( staff/pitbull)non attaché c'est jeter sur son chien,une bagarre entre les deux animaux a éclaté le propriétaire d'en face n'a pas bougé alors mon frère a du les séparés. Malheureusement il a été mordu nous l'avons enmener de suite au urgence ou il a été examiné et soigné ,ils nous ont également fournis des documents comme quoi le propriétaire devais effectuer 3 visites de contrôle a son chien pour la rage. Mais en allant voir le propriétaire celui ci refuse catégoriquement de faire quoi que ce soit car il maintient que ce n'est pas son chien qui as mordu. Que pouvons nous faire ? Sachant que cela fait déjà 3 fois que nos chiens se battent car celui ci refuse de l'attaché malgré nos nombreuses demandes.

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L'Article 1243 du Code civil prévoit que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

En outre, la responsabilité pénale du fait de l'animal est codifiée notamment au sein de l'article R622-2 du Code pénal concernant la divagation des animaux potentiellement dangereux qui prévoit queArticle R622-2
"le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer."

Je vous conseille ainsi de saisir un avocat pour mettre en demeure votre voisin de cesser ces troubles ou de porter plainte avec la preuve de la blessure de votre frère pour favoriser des poursuites pénales à l'initiative du parquet.

En cas de non poursuite, au bout de trois mois, vous pourrez "forcer l'action de la justice". Vous pouvez également agir devant une juridiction civile pour attaquer votre voisin et demander réparation du préjudice corporel de votre frère.

Je me tiens à votre disposition pour de plus amples explications.
Merci par avance de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel est le cas
il y a 3 semaines
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