Je suis actuellement entrain de gérer la succession de mon ex mari décédé il y a quelques mois, en effet mes enfants mineurs étant les seuls héritiers. Le souci, c'est que mon ex mari étant totalement laxiste, à laissé pourrir sa situation fiscale. Pour faire court, il n'a pas radié sa société alors qu'il n'était plus en activité et dc les cotisations sociales on continuer à courir. La société a été radié de fait suite à son décès, et je me retrouve avec une somme conséquente à régler. Ma question est donc, est il possible de radier rétroactivement cette société afin d'effacer les dettes qui n'aurait pas dû être, et comment procéder ?
Bonjour, Il convient de déposer une demande de liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce dont relève la société de votre mari. Un liquidateur judiciaire sera désigné, qui prendre en charge les opérations de liquidation puis la société pourra être radiée. Domitille Brevot
Bonjour Maitre et merci pour votre réponse. Néanmoins j'ai un petit souci, je ne suis pas du tout dans la même région, moi à Toulon et la société à Bordeaux. Puis je faire une demande auprès du tribunal de commerce de Toulon? Et le fait que la société est été radié à la date du décès ne va t'il pas compliquer les démarches pour une liquidation judiciaire?
Monsieur, Dans ce cas, la déclaration de cessation des paiements doit être faite auprès du tribunal de commerce de Bordeaux. Vous pouvez envoyer les éléments par courrier. Il conviendra de vous rendre ou vous de faire représenter par un avocat lors de l'audience à laquelle vous serez convoquée. La radiation a été faite de manière automatique mais la société n'a pas été liquidée, il convient de le faire. Domitille Brevot
Bonjour, Spécialisée dans l'accompagnement d'entreprises en difficulté, notamment pour déposer le bilan et accompagner le dirigeant dans les suites de la procédure, n'hésitez pas à me contacter via l'onglet qui s'affiche, pour vous aider à remplir la déclaration de cessation des paiements, vous guider pour les réponses à fournir le jour de l'audience d'ouverture ou pour la suite, même à distance. Bien cordialement. Domitille Brevot
J'en profite donc pour vous demander autre chose. La liquidation sera donc rétroactive ou bien effective à la date de l'audience ? Car en fait si j'entame une procédure c'est dans le but d'être exonéré des cotisations fiscales qui ont continué à courir depuis 8 ans alors que la société n'était plus en activité.
La liquidation portera sur toutes les dettes antérieures au jugement qui ouvrira la procédure après le dépôt par vos soins de la déclaration de cessation des paiements. Domitille Brevot
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