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Fin de suspension administrative/pas de convocation/ que se passe t'il après ?
Sujet initié par Romain Lavabre, il y a 6 ans - 2772 vues

Bonjour,

Le 07/09/18, je me fais arréter sur une national avec un excès de 51km/h au dessus de la limite autorisé dans les Bouches-du-rhone, département dans lequel je réside.

J'ai reçu par la suite une suspension administrative de 4mois et demi (qui prendra fin en fin Janvier 2019.

Ma situation:
- A moto
- Jeune permis
- Premier délit + une infraction pour plaque illisible quelques mois avant.

Actuel:
- Très jeune permis, j'ai reçu mon permis définitif après le délit, par conséquent je l'ai en ma possession (ils ont le papier provisoire)
- Ma moto est à la fourrière.

Ce que les gendarmes m'ont annoncé:
- Qu'il pouvait y avoir prescription vu que les tribunaux étaient engorgé et que tout en me retirant mon permis il m'ont dit je cite "Ce que vous avez fait n'est pas très grave" (Très étonnant, est ce réellement possible ?).

Mes questions: A la fin de ma suspension administrative
→ Pourrais je récupérer ma moto à la fourrière ? (avec main levé des gendarmes) ou faut il attendre le passage au tribunal ?
→ Mon permis ?
→ Puis-je passer la visite médical en avance ? auprès de qui ?
→ Combien de temps ont ils pour me convoquer ?
→ Le jour du passage au tribunal, faut il que je me présente avec un avocat ?

Trouvant beaucoup d'information en tout genre sur internet, les gendarmes me répondant tous des choses différentes (Pour l'un je ne serai jamais convoqué, pour l'autre ma moto part au domaine etc).
Je suis un peu perdu.
Je vous remercie par avance de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

Il faut attendre le passage au tribunal pour savoir si on vous restittue votre permis, sauf à faire un recours au Procureur avant. Sachez que les frais de fourrière seront à votre charge si on vous restitue le véhicule.
Il faut que vous preniez un RDV avec la commission médicale sur le site internet de votre préfecture pour pouvoir récupérer votre permis en janvier. Les délais sont très longs, faites le rapidement.
Le délai de prescription en matière contraventionnelle est de un an.
Enfin, l'avocat n'est pas obligatoire maus fortement recmmandé puisque vous risquez l'annulation de votre permis de conduire (le grand excès de vitess entraine une perte de 6 points).

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
il y a 6 ans
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Romain Lavabre
Bonjour et merci de votre réponse !
Si je passe au tribunal je peux échapper à la perte de permis grâce à un avocat ? même si je ne possède que 6 points ?

Ont ils le droit de garder ma moto plus longtemps ? Sachant qu'ils m'ont dit que quoi qu'il se passait (moto détruite ou revendu) les frais de fourrière sont à ma charge...
il y a 6 ans
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