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Date de jugement erronée
Sujet initié par , il y a 4 mois - 363 vues

Bonjour,
Un jugement de TI me condamnant à payer une dette locative de plus de 10000 € a été prononcé en juillet 2018 et signifié en octobre 2018. Ce jugement comporte en signature une date totalement farfelue (18 décembre 2018 ). Est-ce une cause de nullité ? Si oui, que dois-je faire ? Sinon, les délais pour l'appel courent à partir de quelle date ? De la date de signification ou de celle portée en bas du jugement ? Merci d'avance pour votre aide, Mlle Fontaine.

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Bonjour,
Cette erreur n'est pas de nature a entrainer la nullité du jugement.
Le délai d'appel part à compter de la signification du jugement.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement,
Mlle Fontaine
il y a 4 mois
De rien
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
il y a 4 mois
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