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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Erreur de date du délit sur ordonnance pénale
Sujet initié par Laura, il y a 15 heures - 162 vues

Bonjour,
Hier je suis allée à ma convocation au tribunal pour une suspension de mon permis pour avoir fumé du canabis 24h avant le contrôle stup effectué par la gendarmerie.
Et je viens de voir que sur les papiers qui m'ont été remis, il est indiqué que j'ai été contrôlé le 11 avril 2025 à 14h08 alors que j'ai été réellement contrôlé le 25 novembre 2024 à 16h15.
Lors de mon jugement, j'ai écopé d'une suspension de 6mois que j'ai déjà effectué vu que mon permis à été suspendu le 25/11/24. Mais vu qu'ils ont noté la date du 11/04/25 sur mon ordonnance pénale et sur le document de communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire.
Est-il possible que je puisse ne pas récupérer mon permis lors de ma visite à la commission médicale le 24 juin prochain sous prétexte que je n'aurai pas passé les 6 mois de suspension demandé?
Rien ne s'est passé comme il faut pour moi depuis le début. Déjà avec les gendarmes que j'ai dû appeler tous les 2 jours pendant 15jours pour qu'ils veuillent bien remettre mon dossier au tribunal car ça faisait déjà 4 mois que mon permis était suspendu et le tribunal n'avait aucune trace de moi. Leur excuse : "on ne connaissait pas le prénom de votre père donc votre dossier n'était pas complet, on pouvait pas le transmettre au tribunal depuis 4mois" !!
Je précise que dans mon dossier, mon numéro de téléphone était indiqué vu qu'ils m'ont appelé en décembre pour m' auditionner, pourquoi ne m'ont ils pas appelé pour me demander ce renseignement ? Mystère...
Bref je me suis éloigné de ma question initiale, excusez-moi.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La date erronée inscrite sur l’ordonnance pénale et le document relatif au permis de conduire peut effectivement créer une confusion sur la durée effective de la suspension. Toutefois, si vous avez une notification officielle de la rétention ou de la suspension administrative datée du 25 novembre 2024, cette date fait foi pour le calcul du délai de six mois.

Lors de la visite médicale du 24 juin, vous devez présenter tous les justificatifs : l'arrêté préfectoral ou la notification initiale de suspension, mentionnant la date de départ réelle de la mesure. Si vous disposez de ce document, la commission ne peut légalement vous refuser la restitution du permis au motif d'une date erronée sur un autre document judiciaire.

En cas de difficulté, vous pouvez contester par écrit auprès de la préfecture ou saisir le tribunal administratif pour faire valoir la réalité de la période déjà purgée.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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