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Récompense, bien propre, mariage sans contrat
Sujet initié par ptitslapinoux, il y a 6 ans - 2726 vues

Bonjour,

Je vous expose la situation , j'ai acheté seule, une maison à l'aide d'un prêt en 2016, puis je me suis mariée en aout 2018, sans contrat , je rembourse le prêt seule, mais il m'a été signifié que cela ne changeait rien car désormais il n'y avait plus de "moi seule" mais un NOUS, et que c'est légalement la communauté qui paie le prêt ...donc légalement mon époux et moi même …..bien que ce ne soit pas la réalité et que je reste seule à payer …. jSi mon époux ou moi venions à décéder, j'ai été surprise de savoir que la communauté devrait de l'argent à ses héritiers à lui sur ce bien qui m'est propre , à quel montant s'élèverait la récompense à la communauté ?

J'ai 2 filles, il a une fille, nous avons un fils. Nous sommes veufs tous les 2.

Prêt de 100.000 € sur 17 ans, il reste 14 ans, mensualités de 613 €, valeur d'achat 116.000,
Je précise que la région est une région très peu demandée, sinistrée niveau professionnel , la maison ne prendra pas de valeur outre mesure, aujourd'hui il reste 87.000 € à payer jusqu'en 2033.
Je viens de payer la nouvelle toiture 30.000 € avec l'argent dont je disposais sur mon livret avant mariage.

Bien cordialement

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Si vous payez avec de l'argent que vous aviez avant mariage il n'y aura pas de récompense.

Si vous remboursez avec vos salaires il y aura une récompense de la moitié des sommes versées.
ptitslapinoux
Bonjour Maître,
Je vous remercie de votre retour,
Pourriez vous me préciser si par un quelconque écrit ou autre document , il est possible pour lui ou sa fille au moment donné du décès de lui ou moi, de renoncer officiellement à cette récompense à partir de maintenant et ce afin d'anticiper la succession et que je ne perde pas et mes petits aussi, ce que j'aurais mis toute une vie à payer seule.
Connaissez vous éventuellement le montant pour changer de régime matrimonial, sachant qu'il y 3 mineurs et qu'il a sa fille majeure, il y a mon bien immobilier et Mr a des compte épargne pour à peu près 300.000 € compte sur lesquels je n'ai aucune vue ni connaissance comptes qu'ils avaient avant notre mariage

Concrètement il reste 87.000 € cela veut dire que je devrai "rembourser" en gros 43.000 € à la communauté un bien que j'ai payé seule , et donc indirectement à sa fille (alors que c'est mon bien , mon argent et celui de mes 3 enfants qui se retrouveront donc très lésés financièrement ) ???
Mr a quitté son logement HLM pour emménager avec moi, dans mon logement de fonction , un superbe F5 , bénéfice qui m'est attribué avec mon emploi , donc pas de loyer ni eau à payer, y a t il quelque chose à "faire" pour cela car Mr "s'enrichi " à mes dépends également et ne paye plus aucune charge alors que moi je règle toutes les factures de l'appartement et de la maison, le prêt …..

Donc au moment de mon décès, ils s'enrichiront d'un bien qui ne leur aura rien couté, mes 3 enfants (dont mes 2 filles orphelines de papa) seront en gros complètement à "sec" alors que j'ai acheté cette maison pour eux, et au décès de mon époux, je devrai moi payer une récompense et ne rien toucher de ses comptes épargne car ils les avaient avant notre mariage ?

Je n'ai plus d'argent d'avant mariage car je viens de payer la nouvelle toiture .

Bien cordialement
il y a 6 ans
Bonjour, je réponds dans l'ordre de vos interrogations :

Il n'est pas possible de renoncer à une succession qui n'est pas encore ouverte.

Le changement de régime matrimonial n'est pas très cher mais il vous faudra éventuellement partager les biens que vous avez en commun. Le droit de partage est de 2,5 %.

Vous devrez effectivement la moitié des sommes remboursées pendant le mariage.

Vous pourriez imposer à votre époux de contribuer aux charges du mariage procéduralement mais cela n'est que peu cohérent avec le maintien d'une vie maritale.

Je vous confirme qu'ils pourraient s'enrichir de l'équivalent de la moitié de ce que vous avez remboursé avec vos salaires.

Vous ne pourrez toucher l'argent que votre époux avait sur ses comptes épargnes. Vous pourriez avoir droit à une partie de l'argent qui s'y est accumulé depuis.

Si la nouvelle toiture peut être qualifiée de dépense dans l'intérêt de la communauté vous pourriez éventuellement revendiquer quelque chose.

Je suis désolé de ses nouvelles peu réjouissantes et vous souhaite bon courage.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 ans
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Emfra
Bonjour,
avec l'accord de votre époux, et devant notaire, changement de votre régime en séparations, si vous ne concevez pas que votre bien puisse être soumit à la communauté.
Prenez un rendez vous individuel avec votre notaire dans un premier temps, cette situation est délicate...
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