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Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Benjamin

Déplafonnement du bail commercial signé en le 1 er janvier 1986
Sujet (Cloturé) initié par PATK, il y a 6 ans - 4482 vues

Bonjour,
Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017
Notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et un courrier de century 21 sur une valeur faible des loyers du secteur avec une demande d'expertise par ses soins sur les loyers du secteur
Depuis il nous règle que l'ancien loyer et pas de nouvelles de son expert depuis plus de 6 mois
Que devons nous faire pour obtenir le paiement du nouveau loyer calculé par rapport à un étude réalisée par une agence immobilière à 50 m du locataire?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Je comprends que votre locataire a accepté le principe du renouvellement mais pas le nouveau loyer que vous lui proposiez.

Il convient d'engager une action en fixation judiciaire du loyer devant le TGI. Attention à la prescription de deux ans dont le point de départ est la date d'effet du bail renouvelé.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
PATK
Merci, vous avez répondu à ma question.
Pouvons avoir un devis pour cette procédure ?
Merci
Cdlt
Patk
il y a 6 ans
Dans quelle ville se situe le local ?
il y a 6 ans
PATK
93300 AUBERVILLIERS
il y a 6 ans
Je vous invite donc à vous rapprocher d'un avocat du Barreau de Seine Saint Denis.
il y a 6 ans
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