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Répartition charges copropriété
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 141 vues

Bonjour,
J’ai acheté un bien immobilier dans une copropriété se décomposant en deux lots :
Le 1er lot est un garage, totalement indépendant de la maison d’habitation, qui représente 190/1000 des charges communes générales.
Il est précisé dans le règlement de copropriété que le propriétaire de ce lot supportera seul, à ses frais exclusifs, les frais d’entretien et de réparation grosses ou menues s’appliquant à ce lot. Les propriétaires des autres lots n’y participeront en rien.
Le second lot consiste en la propriété d’un appartement représentant 265/1000 des charges communes générales.
Il est précisé dans le règlement de copropriété que le propriétaire de ce lot participera aux frais d’entretien et de réparation grosses ou menues s’appliquant aux choses communes de la maison d’habitation dans la proportion de 455/1000 soit les 265/1000 de l’appartement + les 190/1000 du garage.
Le toit en tuiles de la maison d’habitation doit-être refait et le syndic me demande de payer une quote-part de 455/1000 de cette réfection. Est-ce normal étant entendu que si le toit du garage, également en tuile, venait à être refait, la copropriété n’interviendrait pas.
N’est-il pas plus juste et normal de calculer cette dépense sur la base d’une une clé spécifique reprenant les seuls lots d’habitation (critère d’utilité) ? Pour votre information, le règlement de copropriété date de mai 1970.
Merci de votre aide.
Annie
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1 réponse
Chère Madame,
La répartition des charges communes de copropriété est un contentieux complexe. Vous avez raison d'indiquer que le règlement de copropriété date de 1970. La loi a changé depuis.
Le principe, s'agissant de deux bâtiments distincts, est de dissocier les charges de chaque bâtiment.
Mais il vous faut pour cela contester l'AG portant répartition des charges en justice et chercher l'annulation de la clause de répartition inégalitaire.

En ce qui vous concerne la réponse passe donc par une analyse juridique et matérielle de votre situation. En effet, la réfection de la toiture est considérée comme une charge "générale". Cependant je comprends à vous lire que les deux bâtiments sont distincts. Donc que les charges de toiture de l'un ne sont pas applicable pour l'autre (ou que cette répartition n'est pas équitable, puisque la réciproque semble ne pas être vraie).

Si tel est le cas ma réponse reste valable et il faut poursuivre l'annulation de cette clef de répartition.
Tribunal obligatoire.
Et très probablement action afin de mise en conformité du règlement de copropriété.

Je suis à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé;
Cordialement
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