Monsieur
il vous faut d'abord obtenir l'autorisation du juge aux affaires familiales du lieu de résidence de votre fils. Dans la mesure où l'enfant est encore mineur il na pas de compte courant et ne règle pas seul ses dépenses courantes d'alimentation, de santé etc donc je doute que le magistrat l'accorde avant sa majorité
cordialement
il y a 6 ans
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse;
Je suis en train de me renseigner sur ce mode de versement de la pension:
Le versement d'un capital à un organisme accrédité qui versera l'argent sous forme de rente indexée à l'enfant :
source: service-public.fr
Le juge peut décider que la pension alimentaire prendra la forme d'un capital versé à un tiers (généralement un organisme) lequel? qui aura ensuite la charge de le reverser mensuellement sous la forme d'une rente mensuelle à l'enfant (article 373-2-3 du code civil).
Le capital ne peut être versé directement au parent ayant la résidence de l'enfant.
Qu'en pensez vous?
Je suis en train de faire un courrier au juge des affaires familiales Cerfa n° 11530*05
il y a 6 ans
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse;
Je suis en train de me renseigner sur ce mode de versement de la pension:
Le versement d'un capital à un organisme accrédité qui versera l'argent sous forme de rente indexée à l'enfant :
source: service-public.fr
Le juge peut décider que la pension alimentaire prendra la forme d'un capital versé à un tiers (généralement un organisme) lequel? qui aura ensuite la charge de le reverser mensuellement sous la forme d'une rente mensuelle à l'enfant (article 373-2-3 du code civil).
Le capital ne peut être versé directement au parent ayant la résidence de l'enfant.
Qu'en pensez vous?
Je suis en train de faire un courrier au juge des affaires familiales Cerfa n° 11530*05
il y a 6 ans
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