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Quand la pension alimentaire doit-elle être versée en cas de divorce ?

Divorce / Pension alimentaire / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 14h55
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La pension alimentaire vise à entretenir les enfants et contribuer à leurs besoins à l'issue du divorce. Elle est donc le prolongement de l'obligation alimentaire des parents pendant le mariage.

En règle générale, elle est versée par le parent ayant le plus de revenus dans le cadre d'une résidence alternée ou encore par le parent exerçant son droit de visite et d'hébergement lors d'une résidence habituelle chez l'autre parent.

Il est donc indispensable de savoir à partir de quand elle doit être versée et quand est-ce qu'elle prend fin.

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Quelle est la date de premier versement de la pension alimentaire ?

La date de premier versement d'une pension alimentaire est une question essentielle. En effet, l'époux débiteur est obligé de verser la pension alimentaire conformément à ce que le juge a prévu. A défaut, sa responsabilité peut être recherchée et des recours seraient intentés contre l'époux défaillant.

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent impérativement se mettre en accord sur la fixation de la pension alimentaire, son montant et aussi sur la date de premier versement.

Généralement les époux prévoient que cette mesure commencera à la date du prononcé du divorce. Dans tous les cas, si rien n'est mentionné dans la convention de divorce, le premier versement intervient automatiquement dès le prononcé du divorce.

Les époux peuvent néanmoins prévoir une autre date dans la convention antérieure au prononcé du divorce afin notamment de pouvoir faire porter le montant dans la déclaration d'imposition.

En revanche, dans un divorce contentieux, le juge va tenter de concilier les époux sur cette mesure s'ils manifestent des désaccords et tranchera la question. Il est fréquent que le juge fixe la première date de versement au jour de l'ordonnance de non conciliation.

Bon à savoir

La pension alimentaire est en principe versée le premier jour de chaque mois mais les époux peuvent en décider autrement et fixer d'autres jours de versement.

Ainsi, il peuvent par exemple prévoir de verser la pension alimentaire entre :

  • le 1er et le 10 du mois,
  • le 11 et le 20 du mois,
  • le 21 et le dernier jour du mois.

Quelle est la date de fin de versement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est due tant que l'enfant est à la charge financière des parents.

En conséquence, la majorité de l'enfant ne met pas fin à l'obligation de verser la pension alimentaire.

En effet, il faut justifier que l'enfant n'est plus à la charge financière des époux pour mettre un terme à cette mesure, c'est-à-dire qu'il a désormais un travail rémunérateur et stable. Si l'enfant est au chômage, cette situation ne justifie pas d'arrêter la pension alimentaire.

Rappelons néanmoins que la pension alimentaire n'a pas pour objectif d'aider indéfiniment l'enfant et que celui doit s'impliquer à réussir ses études ou trouver un emploi.

A retenir

Après les 18 ans de l'enfant, l'époux débiteur peut demander l'arrêt ou la suspension de la pension alimentaire pour les raisons suivantes :

  • le manque d'assuidité aux cours de l'enfant, de nombreuses absences injustifiées, l'absence volonté de mener à bien les études,
  • l'absence de démarches réelles et sérieuses pour trouver un travail.
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