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Question résolue par Maître Christopher JACQUET-CORTES
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Christopher

Mise en état d’un dossier
Sujet (Cloturé) initié par Romain43, il y a 6 ans - 4273 vues

Bonjour,
Suite à la découverte de nombreuses malfaçons après acquisition d’un bien immobilier. Malfaçons réalisées par le vendeur lui même réputé constructeur dans ce cas.

Après référé expertise puis dépôt du rapport d’expertise auprès du tribunal (délai entre assignation / réunions expertises et dépôt rapport environ 1 an)

Puis tentative règlement amiable à notre initiative puis relance (6 mois) aucune réponse.

Du coup assignation sur le fond devant le TGI il y a 4 mois on m’annonce la mise en état du dossier début mai pour conclusions adverses.

Pouvez vous SVP m’aider et me dire ce que cela signifie est ce le début de la mise en état ou est la fin des différents échanges de pièces ?? Je ne sais pas combien de temps cela va encore durer...

Merci d’avance

Merci de vos réponses
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2 réponses
Monsieur,

La procédure devant le TGI est dite écrite. En principe, elle s'ouvre par une "mise en état" au cours de laquelle les parties échangent des conclusions et peuvent éventuellement demander des mesures d'instruction (type expertise) jusqu'à ce que le "Juge de la Mise en Etat" ou JME prononce la clôture de l'instruction.

Parfois, selon les TGI, un calendrier de procédure est fixé, ce qui ne semble pas être le cas dans votre dossier.

Dans votre cas, l'expertise ayant déjà été réalisée, la mise en état devrait se concentrer sur les échanges de conclusions.

Une fois les écritures adverses déposées, vous aurez la possibilité de répondre. Si vous estimez toutefois que tout a été dit, vous pourrez solliciter, lors de la prochaine audience de mise en état et par l'intermédiaire de votre avocat, la clôture de l'instruction.

De manière générale, pour une procédure au fond, selon le TGI, il faut compter en moyenne entre 7 et 9 mois.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Romain43
Merci beaucoup pour ce retour complet qui me permet d’y voir un peu plus clair sur la suite ainsi que sur les prochaines échéances.
Bien cordialement
il y a 6 ans
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