Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Romain43il y a 7 ans - 4896 vues
Bonjour, Suite à la découverte de nombreuses malfaçons après acquisition d'un bien immobilier. Malfaçons réalisées par le vendeur lui même réputé constructeur dans ce cas.
Après référé expertise puis dépôt du rapport d'expertise auprès du tribunal (délai entre assignation / réunions expertises et dépôt rapport environ 1 an)
Puis tentative règlement amiable à notre initiative puis relance (6 mois) aucune réponse.
Du coup assignation sur le fond devant le TGI il y a 4 mois on m'annonce la mise en état du dossier début mai pour conclusions adverses.
Pouvez vous SVP m'aider et me dire ce que cela signifie est ce le début de la mise en état ou est la fin des différents échanges de pièces ?? Je ne sais pas combien de temps cela va encore durer...
Le juge de la mise en état a clôturé mon dossier de divorce. la date de plaidoirie est fixée pour fin cette année. est-ce que mon adversaire peut encore apporter des
Le juge de la mise en état n'est compétent que pour les affaires civiles complexes nécessitant une préparation du dossier avant de procéder aux débats devant les juges
Nous sommes dans le cas d'une d'une procédure au fond. l'assignation a été délivrée et nous sommes à présent dans la phase de mise en état. nous venons
Je suis en instance en divorce. la procédure a démarré en juillet 2021 et une ordonnance provisoire a été publiée suite à l'audience de février 2022. je viens
Ma mise en état étais le 10 septembre mon avocat m’a dis que le dossier étais clôturé le jours même est ce normal ? je suis en instante de divorce pour altération du
Cher.e.s maîtres,j'avais posé la question sur la conséquence de conclusions signifiées hors calendrier procédural par les défendeurs -> normalement irrecevables.un renvoi
Dans mon affaire de divorce assigné par mon ex femme mai 2016, mon avocate n à de cesse demandé des reports d audience car mon dossier est compliqué et qu elle a d
En procédure de divorce contentieux. après une première date de mise en état, renvoyée vers une seconde date en décembre, pouvez-vous me dire combien de temps peuvent
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
Christopher JACQUET-CORTÈS
Monsieur,
La procédure devant le TGI est dite écrite. En principe, elle s'ouvre par une "mise en état" au cours de laquelle les parties échangent des conclusions et peuvent éventuellement demander des mesures d'instruction (type expertise) jusqu'à ce que le "Juge de la Mise en Etat" ou JME prononce la clôture de l'instruction.
Parfois, selon les TGI, un calendrier de procédure est fixé, ce qui ne semble pas être le cas dans votre dossier.
Dans votre cas, l'expertise ayant déjà été réalisée, la mise en état devrait se concentrer sur les échanges de conclusions.
Une fois les écritures adverses déposées, vous aurez la possibilité de répondre. Si vous estimez toutefois que tout a été dit, vous pourrez solliciter, lors de la prochaine audience de mise en état et par l'intermédiaire de votre avocat, la clôture de l'instruction.
De manière générale, pour une procédure au fond, selon le TGI, il faut compter en moyenne entre 7 et 9 mois.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien à vous,
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Romain43
Merci beaucoup pour ce retour complet qui me permet d'y voir un peu plus clair sur la suite ainsi que sur les prochaines échéances. Bien cordialement
il y a 7 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.