Gfa - bail rural à long terme - donation-partage
Bonjour,
Je suis exploitant agricole. J'ai 52 ans, une épouse (séparation de biens) et trois enfants. Je viens d'apprendre que je suis gravement malade.
Je souhaite organiser la transmission de mes biens et principalement de mon exploitation agricole de mon vivant.
Le montage envisagé est le suivant:
- Constitution d'un GFA avec mon épouse (apport de l'exploitation agricole par moi même et apport en numéraire par mon épouse),
- Mise en place d'un bail rural à long terme par le GFA au profit de moi-même et mon épouse, tous deux actuellement associés d'un GAEC, puis mise à disposition du droit au bail par les associés au GAEC, et,
- Donation-partage avec répartition des parts du GFA entre les enfants (1/3 chacun des deux tiers des parts en ma possession), attribution des parts du GAEC que je détiens (2/3) à mon fils, attribution d'un appartement et d'une maison à chacune de mes filles.
Question est-il possible de faire simultanément GFA+BAIL+DONATOIN-PARTAGE? En effet, l'article 793 bis du CGI stipule que l'exonération partielle des droits de mutations à titre gratuit de parts de GFA ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ; ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Quelle est l'incidence de cet article sur le montage alors que les donataires des parts sont les trois enfants, et que, parmi eux, se trouvent un fils destiné à recueillir simultanément la nue-propriété des 2/3 des parts du GAEC ? Il y a t-il contrôle de la société par le fils de telle sorte que, l'attributaire et la société contrôlée par le fils étant la même personne, le bénéfice de l'exonération ne puisse pas être invoqué? Auquel cas, la défaillance de la condition de deux ans (entre le bail et la transmission) fait-elle obstacle au bénéfice de l'exonération pour les trois enfants ou uniquement pour le fils qui contrôle le GAEC?
Autrement dit, est-il possible, et si oui, comment, de procéder simultanément à la mise en place du triptyque GFA + BAIL + TRANSMISSION ANTICIPEE?
Merci de vos réponses
Je suis exploitant agricole. J'ai 52 ans, une épouse (séparation de biens) et trois enfants. Je viens d'apprendre que je suis gravement malade.
Je souhaite organiser la transmission de mes biens et principalement de mon exploitation agricole de mon vivant.
Le montage envisagé est le suivant:
- Constitution d'un GFA avec mon épouse (apport de l'exploitation agricole par moi même et apport en numéraire par mon épouse),
- Mise en place d'un bail rural à long terme par le GFA au profit de moi-même et mon épouse, tous deux actuellement associés d'un GAEC, puis mise à disposition du droit au bail par les associés au GAEC, et,
- Donation-partage avec répartition des parts du GFA entre les enfants (1/3 chacun des deux tiers des parts en ma possession), attribution des parts du GAEC que je détiens (2/3) à mon fils, attribution d'un appartement et d'une maison à chacune de mes filles.
Question est-il possible de faire simultanément GFA+BAIL+DONATOIN-PARTAGE? En effet, l'article 793 bis du CGI stipule que l'exonération partielle des droits de mutations à titre gratuit de parts de GFA ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ; ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Quelle est l'incidence de cet article sur le montage alors que les donataires des parts sont les trois enfants, et que, parmi eux, se trouvent un fils destiné à recueillir simultanément la nue-propriété des 2/3 des parts du GAEC ? Il y a t-il contrôle de la société par le fils de telle sorte que, l'attributaire et la société contrôlée par le fils étant la même personne, le bénéfice de l'exonération ne puisse pas être invoqué? Auquel cas, la défaillance de la condition de deux ans (entre le bail et la transmission) fait-elle obstacle au bénéfice de l'exonération pour les trois enfants ou uniquement pour le fils qui contrôle le GAEC?
Autrement dit, est-il possible, et si oui, comment, de procéder simultanément à la mise en place du triptyque GFA + BAIL + TRANSMISSION ANTICIPEE?
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