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Question résolue par Maître Laurent Marrié
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Vendre un appartement en copropriété
Sujet initié par , il y a 4 jours - 242 vues

bonjour, je signe un compromis de vente le 15 fevrier 2019 pour la vente de mon appartement qui fait partis d'une copropriété. Une assemblée générale doit avoir lieu fin Mars pour proposer divers travaux dans la copropriété. L'acte définitif de vente doit avoir lieu le 26 avril 2019. Qui paie les travaux décidés lors de l'assemblée, vu que celle ci a lieu entre les 2 signatures. Que doit apparaitre dans le compromis de vente pour éviter que je paie les travaux votés. Car après tout c'est le nouvel acquereur qui va en profiter.
Merci pour la réponse; Cordialement.
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Bonjour,

Dans le cas que vous décrivez, le vendeur communique généralement à l'acquéreur les informations relatives à l'AG concernée (convocation et pièces y étant jointes notamment devis).

Si elles en sont d'accord, il appartient aux parties de faire figurer dans le compromis que l'AG va intervenir pendant la période de réalisation et que les coûts en résultant seront à la charge de l'acquéreur.

L'acte de vente réitératif fera figurer le coût et la nature des travaux finalement votés (en annexant le PV d'AG à l'acte).

Il convient d'être vigilant sur (1) la bonne information de l'acquéreur sur ce qui est susceptible d'être voté (annexer la convocation et devis au compromis), cela afin de ne pas générer un risque de remise en cause de la vente ou d'indemnisation (2) la rédaction de la clause afin qu'elle mette bien à la charge de l'acquéreur l'intégralité du coût résultant de l'AG.

Bien cordialement,
Je n ai pas encore recu la date de l AG ni les travaux qui vont etre demandés et votés
il y a 4 jours
Vous indiquiez l'hypothèse d'une AG fin mars. Par hypothèse, vous disposez donc d"une information dont il convient de faire part à l'acquéreur.

A défaut de savoir précisément ce qui est susceptible d'être voté puisque la convocation ne vous a pas encore été adressée, la clause devra être large et conditionnelle.

La difficulté réside surtout dans la négociation avec l'acquéreur qu'il faudra à tout le moins informer de la perspective de cette AG.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 jours
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