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Pacs separation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 625 vues

Bonjour,
J’étais en couple pendant 5 ans avec ma copine et on s’est pacsé.
Je précise que nous sommes un couple lesbien.
Sur un terrain m’appartenant, nous avons fais construire une maison recemment. Elle a apporté un apport de 30000 euros.
Nous nous sommes séparés. Elle a déménagee. Je veux reprendre le credit a mon nom propre et lui rendre son apport.
Est ce possible? La maison est a nos deux noms mais le terrain m’appartient. Le lieu de la maison et la maison je l ai fais estimé elle est évalué a 400000euros au vu de son emplacement c’est grace a mon terrain que la maison a de la valeur.

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Bonjour, la maison édifiée sur le terrain qui vous est propre vous appartient en totalité.(= Propriété par destination). Seul le crédit bancaire pour le financement de la maison est à vos deux noms.

Vous pouvez bien entendu poursuivre le crédit à votre nom seulement .. et racheter corrélativement la part de votre partenaire (Restitution de l'apport et remboursement à votre partenaire de la partie des échéances du crédit qu'elle a financée).

Il convient de vous rapprocher d'un notaire et/ou d'un avocat afin de parvenir à un accord écrit..

NB : En cas de procédure judiciaire, et si l'un d'entre vous a financé plus que l'autre le remboursement du crédit bancaire, la jurisprudence peut prendre en considération d'autres éléments (par exemple, le fait que l'autre partenaire a assumé les dépenses quotidiennes..)
(Cf. le lien internet : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1619038/l-emprunt-immobilier-en-cas-de-separation)

Cordialement.
Bonjour, je complète ma réponse en précisant qu'il est nécessaire à mon sens de conclure un accord écrit comportant le décompte des sommes que vous réglerez à votre partenaire (= règlement de sa créance), et d'enregistrer cet accord au service des impôts compétent.

Cet enregistrement permettra de justifier les sommes qui seront virées sur le compte bancaire de votre partenaire (et d'éviter des droits de mutation au taux de 60%...).

Cordialement.
il y a 5 mois
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