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Vice de procedure sur retention de permis de conduire
Sujet initié par , il y a 2 mois - 488 vues

Bonjour,
J ai fais l objet d un retrait de permis pour 6 mois suite a un pv , lors d un controle routier.
J ai ete positif au 2 tests salivaires.
J avais fumé du canabis la veille au soir et je me suis fait controllé positif le lendemain a 14h.
On m a remis le feuillet de retention de permis de conduire Sauf que :

-le feuillet qui m a ete remis est celui reservé a la gendarmerie (case cochée: volet conservé par le service de police ou de gendarmerie) et non au contrevenant

-au chapitre 1 : "autorité decidant de la mesure de retention" , le grade prenom nom qualité: il y figure :gendarme..XXXX...APJ ; et au numero du proces verbal il y a écrit : 2019, c est tout .
Et rien concernant le numero de piece.

-Quand au chapitre 8 cloture, il y a que la signature de l agent verbalisateur et pas de tampon de la gendarmerie.

Est il possible au vue de ces elements que ce pv fasse l objet de vice de procedure?
Si oui qu elle demarche dois je engagée.?



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1 réponse
Bonjour,

Votre avis de rétention et l'arrêté de suspension ne sont pas des pièces de procédure donc peu importe les erreurs cela ne constitue pas des vices de procédure. Il faut consulter votre dossier pénal pour voir si il existe des irrégularités de procédure.

Bien cordialement.
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