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Comment réagir face à un conseiller municipal qui pratique la dénonciation
Sujet initié par Organtine, il y a 7 ans - 6284 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Il y a une dizaine d'année, je suis intervenue avec un voisin à la fin d'un conseil municipal, pour informer ce dernier de l'installation prochaine d'une activité de paintball sur un terrain privé séparé de ma propriété par un chemin privé
En effet, cela risquait de causer des nuisances sonores et de circulation
Je n'ai pas eu connaissance des actions menées par la municipalité de l'époque, mais toujours est il qu'aucune activité ne s'est finalement développée sur la parcelle en question.

Le propriétaire s'est, depuis, engagé à nous vendre, à moi et mon voisin, une bande de terrain longeant nos propriétés ; nous avons donc fait borner la parcelle par un géomètre, mais voyant que le propriétaire ne se manifeste plus, je lui en demande la raison

Aujourd'hui, des négociations ont lieu entre le propriétaire du terrain et la municipalité
Comme celles ci (les négociations) ne se passent pas comme la mairie le souhaite, le conseiller municipal en question lui a ainsi dit : vous vendez bien une parcelle à cette dame, mais, vous avez la mémoire courte, c'est elle qui s'est manifestée pour faire interdire l'activité de paint ball

Voici la raison pour laquelle le propriétaire ne donne pas suite au courrier du géomètre, car à la suite de ces révélations, il ne veut plus vendre.

Ma question est la suivante : le maire et les conseillers n'ont ils pas un devoir de réserve, et en quel termes puis je intervenir pour informer le conseil et la population de leur comportement
Y at-il une procédure adaptée à ce genre de situation

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Non. Vous êtes intervenue de manière publique, dans un conseil municipal...
Aucune obligation de discrétion.
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Organtine
Je parle maintenant d'informer sur les méthodes du conseiller, qui n'hésite pas à me dénoncer pour arriver à ses fins
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Je ne vois rien d'illégal dans le comportement qui vous agace.
Je ne vois notamment pas de prise illégale d'intérêt ni de détournement de pouvoir, qui sont les deux marqueurs de l'illégalité de la collectivité.
il y a 7 ans
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